Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 307
[TRADUCTION - TRANSLATION ]
NO 2195. tCHANGE DE LETTRES CONSTITUANT UN AC-
CORD' ENTRE LA GRtCE ET L'INDE RELATIF AU
DtBLOCAGE DES AVOIRS LIQUIDES ET DES AUTRES
BIENS DIPTENUS EN INDE PAR LE S] QUESTRE DES
BIENS ENNEMIS POUR LE COMPTE DE PERSONNES
AYANT LEUR RtSIDENCE EN GRtCE. LONDRES,
18 AVRIL 1951
EXT. 70.24.8/51
Monsieur l'Ambassadeur,
LE HAUT-COMMISSAIRE DE L'INDE
INDIA HOUSE
ALDWYCH
Londres (W.C.2)
Le 18 avril 1951
J'ai l'honneur de porter la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement
de l'Inde desire hater le d6blocage des avoirs liquides et des autres
biens d~tenus par l'administrateur des biens ennemis pour le compte de personnes
ayant leur r~sidence en Grace. Ayant 6tudi6 avec soin la question, le
Gouvernement de l'Inde estime que le r~glement des r6clamations formul6es
par lesdites personnes serait grandement facilit6 si le Gouvernement grec
pouvait assumer la responsabilit6 de restituer h leurs propri~taires l6gitimes en
Grace les avoirs liquides et les autres biens d6bloqu~s par l'Administrateur des
biens ennemis.
Le Gouvernement de l'Inde propose de r6gler cette question dans les conditions
6nonc~es ci-apr~s :
1. Dans la pr~sente lettre, le mot a personne a d~signe les personnes physiques;
le mot (( institution )) s'applique i toute association, soci~t6 (anonyme ou
autre) ou h tout autre groupement de personnes, h tout d6partement du Gouvernement
et h toute autorit6 locale ou autre, cr6s ou reconnus, directement
ou indirectement, par une loi actuelle-ient en vigueur.
2. L'Administrateur des biens ennemis de l'Inde (ci-apr~s d6nomm6
((l'Administrateur a) communiquera aux repr~sentants du Gouvernement grec
tous les renseignements relatifs aux avoirs liquides qu'il d~tient pour le compte
I Entr6 en vigueur le 18 avril 1951, par 1'6change desdites lettres.