Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 285
3) L'expression (( entreprise de transports a~riens ), signifie l'entreprise
exploit6e par un propri6taire ou affrteur d'a~ronefs.
4) L'expression ((entreprise du Royaume-Uni ,) d6signe le Gouvernement
du Royaume-Uni, les personnes physiques r~sidant au Royaume-Uni et qui
n'ont pas de r~sidence en Grace, et toute socit6 commerciale ou association dont
les affaires sont g~r6es et dirig6es au Royaume-Uni.
5) L'expression ((entreprise grecque)) d6signe le Gouvernement de la
Grce, les personnes physiques r~sidant en Grce et qui n'ont pas de residence
au Royaume-Uni, et toute soci6t6 commerciale ou association constitute conformoment
A la l6gislation grecque.
6) Cette Convention est applicable A la Colonie de Chypre comme si le
terme (( Chypre ) ou (( Cypriote ) 6tait substitu6 au terme c( Royaume-Uni ) ou
(( du Royaume-Uni ,) respectivement, mais elle peut etre d~nonc~e s~par~ment
en ce qui concerne la Colonie de Chypre.
7) L'exemption accord~e dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus sera appliqu6e
aux b~n~fices r~alis6s A partir du ler janvier 1946.
8) Chacune des deux Parties contractantes pourra mettre fin h la pr6sente
Convention avec un pr~avis de six (6) mois A l'autre Partie contractante.
Si le Gouvernement de la Grace est dispos6 A accepter les dispositions
6nonc~es ci-dessus, j'ai l'honneur de proposer que la pr~sente note et la r~ponse
de Votre Excellence, congue en termes analogues, soient consid~r~es comme
constituant un Accord entre les deux Gouvernements, Accord qui entrera
imm6diatement en vigueur.
No 12106
Veuillez agr6er, etc.
Monsieur l'Ambassadeur,
II
MINISTkRE ROYAL DES AFFAIRES tTRANGtRES
(Signd) C. J. NORTON
Ath~nes, le 16 novembre 1950
J'ai l'honneur d'accuser r~ception de la note de Votre Excellence dat~e de
ce jour, dans laquelle vous portez h ma connaissance que le Gouvernement du
Royaume-Uni et d'Irlande du Nord est d6sireux de conclure avec le Gouvernement
de la Grce un Accord conqu dans les termes suivants:
[ Voir note I ]
N- 2193