Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

268 United Nations - Treaty Series 1953
c) d~penses et recettes de services publics (imp6ts, amendes, et autres
paiements de m~me nature); .
d) rglgements p6riodiques des administrations des postes t~l~graphes et
t~lphones et des entreprises de transport public;
e) redeVances, cotisations, abonnements et autres frais divers, droits et
redevances de brevets, licences, marques de fabrique, droits d'auteur et autres
frais de m~me nature.
De plus, sera consid~r6 comme paiement courant, tout autre paiement que
les deux Gouvernements ou les autorit6s comptentes d~sign6es par eux h cette
fin, conviendraient d'inclure dans la liste ci-dessus.
Toutes creances qui pour une raison g~n6ralement quelconque n'auraient
pas 6t6 apur6es sous le r6gime des paiements existant ant~rieurement la mise
en application du present accord pourront 6tre transferees par le canal de celui-ci
pour autant qu'il s'agisse d'op~rations entrant dans le cadre des paiements
courants pr~vus ci-dessus.
Je vous saurais gr6 de bien vouloir me marquer l'accord de votre gouvernement
sur ce qui precede.
Veuillez agr6er, Monsieur le Sous-Secr6taire d'etat, les assurances de ma
.tr~s haute consid6ration.
R. BAERT
Monsieur E. Averoff
Sous-Secr~taire d'Rtat aux affaires 6trang6res
En vile
Monsieur le Ministre,
II
J'ai l'honneur de vous accuser r6ception de la lettre que vous avez bien
voulu m'adresser en date d'aujourd'hui dont la teneur suit:
[Voir lettre I]
En r~ponse j'ai l'honneur de vous notifier l'accord du Gouvernement
Hell6nique sur ce qui pr6cede.
Veuillez agr~er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration.
E. AVEROFF
Son Excellence Monsieur Remi Baert
Envoy6 extraordinaire et
Ministre Pl6nipotentiaire
de Sa Majest6 le Roi des Belges
En ville
No. 2191