Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

266 United Nations - Treaty Series 1953
Article 9
L'accord de paiement entre la Grace et la Belgique, et le protocole, sign6s
A Bruxelles, le 27 d~cembre 1948, ainsi que les actes successifs qui prorogent
ou modifient cet accord de paiement, sont abrog~s.
FAIT en double exemplaire, I Ath~nes, le 24 avril 1952.
Monsieur le Sous-Secr6taire d'Ietat,
Pour le Gouvernement Royal Hell6nique:
E. AVEROFF
Pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise:
R. BAERT
1 CHANGE DE LETTRES
L GATION DE BELGIQUE
Ath~nes, le 24 avril 1952
Pour l'application de l'accord de paiement entre l'U.E.B.L. et la Grace,
sign6 ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer de consid~rer comme paiements
courants dont le transfert sera autoris6, ceux aff6rents aux:
1. Fournitures de marchandises;
2. Services commerciaux et autres:
a) frais de transport relatifs I tout genre de trafic maritime, fluvial, terrestre
ou a~rien;
b) autres frais connexes au mouvement des marchandises, tels que frais
d'entreposage, de d~douanement, et assurances : primes et indemnit~s;
c) commissions, courtages, frais de repr6sentation, et autres paiements de
m~me nature;
d) frais de transformation, d'usinage, de r6paration, de travail fagon et
frais de nature similaire;
e) salaires, honoraires et autres r6mun6rations du travail;
f) frais et b6n6fices r6sultant du commerce de transit;
g) frets aff6rents au transport de marchandises entre les deux pays par des
navires battant pavillon belge ou grec.
3. Operations assimildes aux transactions commerciales:
a) frais d'entretien et de subsistance;
b) frais de voyage, d'6colage, d'hospitalisation;
No. 2191