Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection
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252 United Nations - Treaty Series 1953 ] CHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD' PRO- LONGEANT POUR CINQ ANS LE PROGRAMME DE COOPI2RATION EN MATItRE DE SANTI ET D'HY- GIItNE AU VENEZUELA. CARACAS, 6 ET 15 MARS 1951 L'Ambassadeur des ltats-Unis d'Amrique au Ministre des relations exttrieures No 182 Monsieur le Ministre, du Venezuela SERVICE DIPLOMATIQUE DES fTATS-UNIS D'AM RIQUE AMBASSADE DES kTATS-UNIS D'AMARIQUE Caracas (Venezuela), le 6 mars 1951 J'ai l'honneur de me r6f6rer h l'Accord que le Ministre de la sant6 et de l'assistance sociale des ]&tats-Unis du Venezuela et le Chef de la Mission de l'Institut des affaires interam6ricaines des I&tats-Unis d'Am6rique ont sign6 le 28 f6vrier 1951 en vue de proroger A nouveau l'Accord de base, ult6rieurement modifi6, 2 conclu entre les 1&tats-Unis du Venezuela et les 8tats-Unis d'Am6rique par l'change de notes en date du 18 f6vrier 19433 entre Son Excellence le Ministre des relations ext6rieures du Venezuela et l'Ambassadeur des 8tats-Unis d'Am6rique au Venezuela au sujet de l'ablissement et de la mise en oeuvre du programme de coop6ration en mati~re de sant6 et d'hygi~ne actuellement en cours d'ex6cution au Venezuela. Ledit Accord est r6dig6 dans les termes suivants: ACCORD DE PROROGATION Le Minist6re de la sant6 et de l'assistance sociale (ci-aprbs d6nomm6 # le Ministre *) du Gouvernement des 8tats-Unis du Venezuela (ci-apr~s d6nomn6 ( le Gouvernement *), repr6sent6 par le Docteur Ra6.l Soul6s Bald6, Ministre de la sant6 et de l'assistance sociale (ci-apr~s d6nomm6 s le Ministre *) dfiment autoris6 aux fins des pr6sentes par la Junte de Gouvernement si6geant en Conseil des ministres, et l'Institut des affaires interam6ricaines, organisme du Gouvernement des 8tats-Unis d'Am6rique dot6 de la personnalit6 juridique (ci-apr~s d6nomm6 o 'Institut #), repr6sent6 par le Chef de la Mission de l'Institut, M. James D. Caldwell, de la Division de la sant6 et de l'hygi6ne 1 Entr6 en vigueur par l'6change desdites notes, le 15 mars 1951, et entr6 en application avec effet r6troactif au ler juillet 1950, conform6ment A leurs dispositions. 2Nations Unies, Recuei des Traitds, vol. 106, p. 333. Voir 6galement p. 236, 244 et 248 de ce volume. 3 Nations Unies, Recuedi des Traitds, vol. 21, p. 225. No. 2190

1953 Nations Unies - Recuei des Traitis 253 (ci-apr~s d~nomm ( le Chef de la Mission #), sont convenus, sur la demande du Gouvernement exprim~e dans la note du Ministre des relations extrieures du Venezuela en date du 16 novembre 19411, des modalit~s pratiques 6nonc~es ci-apr~s relatives h la prorogation et h la modification de l'Accord, ult~rieurement modifi6 et prorog6, que le Ministre et l'Institut ont conclu au mois de f~vrier 1943 (ci-apr~s d~nomm < l'Accord de base )) en vue de mettre en oeuvre au Venezuela un programme de cooperation en matifre de sant6 et d'hygi~ne. Article premier Le programme de cooperation en mati&e de sant6 et d'hygi~ne qui fait l'objet de l'Accord de base est prolong6 par les pr~sentes pour une nouvelle priode de cinq ans, allant du 30 juin 1950 au 30 juin 1955; il est entendu toutefois que, pour la p~riode allant du 30 juin 1951 au 30 juin 1955, les Parties ne seront tenues d'ex~cuter les obligations qui leur incombent en vertu du pr6sent Accord que dans la mesure ofi elles disposeront des credits ncessaires aux fins du programme et sous reserve de l'entente ult~rieure prtvue au paragraphe f de 'article II. Article H En sus des fonds dont le versement est requis en vertu de l'Accord de base, ou que les Parties contractantes allouent sous une autre forme pour les besoins du programme de cooperation, les Parties au present Accord verseront et alloueront, dans les conditions d~finies ci-apr~s, des fonds qui devront 8tre utilis~s aux fins de la prolongation du programme pendant la duroe du present Accord de prorogation: a) L'Institut fournira les fonds n~eessaires pour assurer, pendant la priode allant du 30 juin 1950 au 30 juin 1951, le paiement des traitements et de tous les autres frais des membres du personnel mobile de sa Division de la sant6 et de l'hygi~ne qu'il a d~tach6s au Venezuela. Ces fonds seront g~r~s par l'Institut et ne seront pas d~pos~s au credit du SERVICE INTERAMiRICAIN DE COOPARATION EN MATIkRE DE SANTA PUBLIQUE (ci-apr~s d~nomm6 #le Service #). b) Pour la p~riode allant du 30 juin 1950 au 30 juin 1951, l'Institut d~posera au credit du Service, dans les trente jours qui suivront la signature du present Accord, la somme de VINGT-CINQ MILLE (25.000) DOLLARS. c) Pour la p~riode allant du 30 juin 1950 au 30 juin 1951, le Ministre, agissant au nom du Gouvernement, d~posera au credit du Service, en douze versements mensuels ogaux, h partir du ier juillet 1950, la somme de UN MILLION SIX CENT.SOIXANTE-QUINZE MILLE (1.675.000) BOLIVARS. d) Les d~p6ts que chacune des Parties est tenue d'effectuer conform~ment aux dispositions des paragraphes b et c de l'article II ne pourront tre retires ou d~pens~s qu'une fois effectu6s les d~p6ts correspondants auxquels l'autre Partie est tenue pour le m~me mois. Les fonds que l'une des Parties aura d~pos~s sans que l'autre ait vers6 sa quote-part lui seront rembours~s avant qu'il ne soit proc~d6 h la restitution pr~vue h l'article 3 de l'Accord de prorogation intervenu le 2 septembre 19492 entre les Parties contractantes. 1 Non publi6e par le Dtpartement d'Ptat des 9tats-Unis d'Amtrique. Voir p. 248 de ce volume. N- 2190

252 <strong>United</strong> <strong>Nations</strong> - <strong>Treaty</strong> <strong>Series</strong> 1953<br />

] CHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD' PRO-<br />

LONGEANT POUR CINQ ANS LE PROGRAMME DE<br />

COOPI2RATION EN MATItRE DE SANTI ET D'HY-<br />

GIItNE AU VENEZUELA. CARACAS, 6 ET 15 MARS 1951<br />

L'Ambassadeur <strong>des</strong> ltats-Unis d'Amrique au Ministre <strong>des</strong> relations exttrieures<br />

No 182<br />

Monsieur le Ministre,<br />

du Venezuela<br />

SERVICE DIPLOMATIQUE DES fTATS-UNIS D'AM RIQUE<br />

AMBASSADE DES kTATS-UNIS D'AMARIQUE<br />

Caracas (Venezuela), le 6 mars 1951<br />

J'ai l'honneur de me r6f6rer h l'Accord que le Ministre de la sant6 et de<br />

l'assistance sociale <strong>des</strong> ]&tats-Unis du Venezuela et le Chef de la Mission de<br />

l'Institut <strong>des</strong> affaires interam6ricaines <strong>des</strong> I&tats-Unis d'Am6rique ont sign6 le<br />

28 f6vrier 1951 en vue de proroger A nouveau l'Accord de base, ult6rieurement<br />

modifi6, 2 conclu entre les 1&tats-Unis du Venezuela et les 8tats-Unis d'Am6rique<br />

par l'change de notes en date du 18 f6vrier 19433 entre Son Excellence le Ministre<br />

<strong>des</strong> relations ext6rieures du Venezuela et l'Ambassadeur <strong>des</strong> 8tats-Unis d'Am6rique<br />

au Venezuela au sujet de l'ablissement et de la mise en oeuvre du<br />

programme de coop6ration en mati~re de sant6 et d'hygi~ne actuellement en<br />

cours d'ex6cution au Venezuela.<br />

Ledit Accord est r6dig6 dans les termes suivants:<br />

ACCORD DE PROROGATION<br />

Le Minist6re de la sant6 et de l'assistance sociale (ci-aprbs d6nomm6 # le Ministre *)<br />

du Gouvernement <strong>des</strong> 8tats-Unis du Venezuela (ci-apr~s d6nomn6 ( le Gouvernement *),<br />

repr6sent6 par le Docteur Ra6.l Soul6s Bald6, Ministre de la sant6 et de l'assistance<br />

sociale (ci-apr~s d6nomm6 s le Ministre *) dfiment autoris6 aux fins <strong>des</strong> pr6sentes par<br />

la Junte de Gouvernement si6geant en Conseil <strong>des</strong> ministres, et l'Institut <strong>des</strong> affaires<br />

interam6ricaines, organisme du Gouvernement <strong>des</strong> 8tats-Unis d'Am6rique dot6 de la<br />

personnalit6 juridique (ci-apr~s d6nomm6 o 'Institut #), repr6sent6 par le Chef de la<br />

Mission de l'Institut, M. James D. Caldwell, de la Division de la sant6 et de l'hygi6ne<br />

1 Entr6 en vigueur par l'6change <strong>des</strong>dites notes, le 15 mars 1951, et entr6 en application avec<br />

effet r6troactif au ler juillet 1950, conform6ment A leurs dispositions.<br />

2<strong>Nations</strong> Unies, Recuei <strong>des</strong> Traitds, vol. 106, p. 333. Voir 6galement p. 236, 244 et 248 de ce<br />

volume.<br />

3 <strong>Nations</strong> Unies, Recuedi <strong>des</strong> Traitds, vol. 21, p. 225.<br />

No. 2190

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