Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

242 United Nations - Treaty Series 1953
de cooperation. Toutefois, en vue d'assurer la r~alisation des objectifs dudit programme,
le Ministre et le Chef de la Mission d6cideront d'un commun accord de l'affectation
des fonds ou des biens qui n'auront pas 6t6 d~pens~s, utilis~s ou engages k l'expiration
du present Accord.
h) Le Ministre et le Chef de la Mission pourront, d'un commun accord, autoriser
'utilisation de fonds appartenant au Service aux fins de remboursement ou de paiement
des traitements, des frais d'entretien, de transport et de voyage ainsi que des autres
d~penses des nouveaux membres de la Mission de l'Institut ou autres employ~s de
l'Institut au Venezuela dont les Parties jugeraient ncessaire de s'assurer le concours.
Le Service pourra, ces fins, verser ou allouer lesdits fonds k l'Institut ou h toute autre
organisation, mais le Ministre et le Chef de la Mission devront alors conclure, dans
chaque cas, un accord d'excution 6crit 6nongant les motifs et les conditions de la subvention
ou de l'allocation.
Quatrimement: Comme par le passe, le programme de cooperation en mati~re de
sant6 et d'hygi~ne se composera de projets distincts visant principalement la construction
d'installations d'adduction et de distribution d'eau dans les agglomerations rurales du
Venezuela et d'autres travaux destines h am~liorer les conditions de sant6 et d'hygi~ne
de la population v~n~zu~lienne. Chacun des projets fera l'objet d'un accord d'ex~cution
conclu et sign6 par le Ministre de la sant6 et de l'assistance sociale et le Chef de la Mission
au Venezuela. L'accord d'ex~cution d~finira la nature des travaux k effectuer, fixera
les credits n~cessaires k cette fin, d~signera le personnel responsable de l'ex~cution du
projet et contiendra toutes autres dispositions que les Parties jugeront utile d'y faire
figurer.
Cinquihmement: Le Ministre de la sant6 et de l'assistance sociale et le Chef de la
Mission au Venezuela arr~teront de concert les plans relatifs la mise en oeuvre du
programme de cooperation en mati~re de sant6 et d'hygi~ne ainsi que les procedures
devant r~gir leur execution et ils r~gleront d'un commun accord les questions d'ordre
administratif concernant le Service interam~ricain de cooperation en mati~re de sant6
publique.
Sixikmement: Les contrats conclus par le Service en vue de mettre en euvre des
accords d'ex~cution, de m~me que les sorties de fonds appartenant au Service, devront
6tre approuv~s au pr~alable par le Directeur du Service. Le Minist~re de la sant6 et de
l'assistance sociale et le Directeur du Service choisiront d'un commun accord le personnel
du Service; les membres de ce personnel seront nomms par decision ministrielle.
Septikmement: Aux fins d'inspection et de v~rification, des repr~sentants autoris~s
du Gouvernement du Venezuela et de 'Institut auront acc~s, h tout moment, aux livres,
archives et comptes du Service. Le Directeur du Service pr~sentera des rapports au
Gouvernement du Venezuela et h 'Institut aux intervalles dont conviendront le Minist&re
de la sant6 et de l'assistance sociale et le Chef de la Mission.
Huitikmement: Le Service interamricain de cooperation en mati~re de sant6 publique
jouira, en tant qu'organisme rattach6 au Minist~re de la sant6 et de 'assistance sociale,
des droits et privil~ges accord~s par la loi aux organismes officiels analogues, notamment
de la franchise postale et t~l~graphique et des reductions accord~es par les compagnies
de transport; dans la mesure oii d'autres organismes jouissent de la franchise douani~re,
le b~n~fice de celle-ci sera accord6 au Service interamricain de cooperation en mati~re
No. 2190