Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

1953 Nations Unies - Recuei des Traitds 239
Sixi~mement: Les contrats conclus par le Service en vue de mettre en oeuvre les
accords d'ex~cution, de m~me que toute allocation de fonds appartenant au Service,
devront 6tre approuv~s au pr~alable par le Directeur du Service. Le Minist~re de la
sant6 et de l'assistance sociale et le Directeur du Service choisiront d'un commun accord
le personnel subalterne du Service; les membres de ce personnel seront nomm~s par
decision du Minist~re.
Septikmement: Les livres, les archives et les comptes du Service seront h tout moment
h la disposition des repr~sentants autoris~s du Gouvernement du Venezuela et de l'Institut,
aux fins d'inspection ou de verification. Le Directeur du Service pr~sentera des rapports
au Gouvernement du Venezuela et a l'Institut aux intervalles dont conviendront le
Minist~re de la sant6 et de l'assistance sociale et le Chef de la Mission.
Huitiimement: Le Service interam~ricain de cooperation en mati~re de sant6 publique
jouira, en tant qu'organisme rattach6 au Minist~re de la sant6 et de l'assistance sociale,
des droits et privileges accord~s par la loi aux organismes officiels ainsi rattach~s, notamment
de la franchise postale et t~l~graphique et des reductions accord~es par les compagnies
de transport; dans la mesure oii les organismes rattach6s mentionn~s ci-dessus
jouissent de la franchise douani~re, le b~n~fice de celle-ci sera accord6 au Service interamricain
de cooperation en matire de sant6 publique, en ce qui concerne les articles
import~s pour les besoins du programme de cooperation, 6tant entendu que le Ministre
pourra examiner au pr~alable, comme dans le cas des autres organismes rattach6s, les
listes d'importations 6tablies.
Neuvi~mement: Le Gouvernement des ttats-Unis du Venezuela reconnait que
l'Institut des affaires interam~ricaines est un organisme du Gouvernement des Rtats-Unis
d'Am~rique. Les repr~sentants de l'Institut seront exon~r~s de l'imp6t sur le revenu
en ce qui concerne les sommes qu'ils regoivent du Gouvernement des Rtats-Unis h
titre de r~munration de leurs services; leurs importations d'articles destines h la mise
en euvre du programme de cooperation en mati~re de sant6 et d'hygi~ne seront exon~r~es
de tous droits de douane.
Dixi~mement: Le Ministre de la sant6 et de l'assistance sociale, le Chef de la Mission
et le Directeur du Service pourront, le cas 6ch~ant, d~l~guer h des repr~sentants dfiment
autoris~s par eux les attributions qui leur sont confides en vertu du present Accord de
prorogation.
Onzi~mement: Les dispositions du modus vivendi initial et du premier Accord de
prorogation (juin 1944 k d~cembre 1946) demeureront en vigueur pour autant qu'il
n'y est pas drog6, directement ou indirectement, par le present Accord de prorogation.
La pr6sente note et votre r6ponse dans le m~me sens constitueront un accord
sur les dispositions 6nonc~es ci-dessus.
Veuillez agr~er, etc.
A l'Honorable Thomas J. Maleady
Charg6 d'affaires des Rtats-Unis d'Amirique
En ville
Carlos MORALES
N- 2190