Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

102 United Nations - Treaty Series 1953
ANNEXE
Article 1
La r~gle g~n6rale 6tablie par les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de l'Accord doit
6tre interpr&te comme permettant aux institutions d'assurance-pension de la R~publique
f~drale d'Allemagne de calculer les prestations h leur charge en proc~dant de la mani~re
suivante :
a) les prestations ou 6lments de prestations variables avec le temps pass6 en assurance,
et qui sont fixes exclusivement en fonction des p~riodes accomplies sous la 16gislation
allemande, ne subissent pas de reduction;
b) les prestations ou 6lments de prestations fixes ind~pendamment du temps pass6
en assurance seront r~duits au prorata de la dur~e des p&iodes entrant en compte
pour le calcul des prestations d'aprs la lgislation allemande par rapport h la dur~e
totale des p~riodes entrant en compte pour le calcul des prestations d'apr~s les
16gislations de toutes les institutions int~ress~es.
Article 2
Pour l'interpr&ation des paragraphes 3 et 4 de l'article 8 et des paragraphes 3 et 4
de l'article 11 de l'Accord, les p~riodes d'assurance ou assimil~es pass~es dans un autre
pays contractant doivent 6tre consid~r~es comme des p~riodes de cotisations au regard
de la legislation n~erlandaise.
FAIT h Paris le 27 juillet 1950 en un seul original en frangais.
(Signd) E. LAMBERT
President de la Conference
EN FOI DE QUOI les soussign6s, ayant d6pos6 leurs pleins pouvoirs respectifs,
ont sign6 le pr6sent Accord.
Pour la Belgique:
Baron F. DE KERCHOVE
Pour la France :
E. LAMBERT
Pour les Pays-Bas :
0. H. B. SCHOENEWALD
Pour la R~publique f~d~rale
d'Allemagne :
SCHEUBLE
Pour la Suisse:
No. 2186
SAXER