Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

98 United Nations - Treaty Series 1953
b) que l'assur6 ait 6t6 assujetti l'assurance pendant au moins cinq ann~es au
cours desquelles il 6tait employ6 comme batelier rh6nan, s'il s'agit d'autres
pensions.
2. Le paragraphe prec6dent ne recevra application que si les demandes
sont formul~es dans le d6lai d'un an partir de la date d'entr~e en vigueur du
present Accord.
3. Pour l'application du pr6sent Accord, il doit 8tre tenu compte des p6riodes
d'assurance ou des p6riodes assimil6es ant6rieures A son entree en vigueur, s'il
efit 6t6 tenu compte de ces p~riodes au cas ofi ledit Accord aurait 6t6 en vigueur
au cours de leur accomplissement.
4. Des accords complmentaires fixeront les conditions et modalit6s suivant
lesquelles les droits ant~rieurement liquid6s ainsi que les droits r6sultant du
paragraphe 1 du present article seront revis6s en vue d'en rendre la liquidation
conforme aux stipulations du present Accord. Si les droits ant6rieurement
liquid~s ont fait l'objet d'un r~glement en capital, il n'y a pas lieu a revision.
Article 30
1. Aucune d~nonciation du present Accord n'affectera les obligations des
institutions de s6curit6 sociale provenant de risques r6alis6s avant que la d~nonciation
ait pris effet.
2. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux p6riodes d'assurance accomplies
ant~rieurement h la date A laquelle la d~nonciation a pris effet ne s'6teignent
pas du fait de la d~nonciation; leur maintien sera d~termin6 pour la p6riode
post6rieure par un accord ult6rieur ou, d6faut d'un tel Accord, par la l6gislation
propre h l'institution int~ress6e.
Article 31
Le present Accord est ouvert h la signature des IRtats repr~sent6s i la
Commission centrale pour la navigation du Rhin. Il sera soumis ratification.
Article 32
Tout instrument de ratification du pr6sent Accord sera d6pos6 aupr~s du
Directeur g~n~ral du Bureau international du Travail qui l'enregistrera et en
notifiera la reception aux pays mentionn6s A l'article 31.
Article 33
Le present Accord entrera en vigueur le premier jour du troisibme mois
suivant celui au cours duquel sera intervenu le d~p6t du dernier instrument
de ratification par toutes les parties contractantes riveraines du Rhin et par la
No. 2186