Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

94 United Nations - Treaty Series 1953
dans l'un des autres pays contractants. Dans ce cas, cette derni~re autorit6 ou
ce dernier organisme devra transmettre sans retard les recours l'autorit6 ou
l'organisme competent. Si l'autorit6 ou l'organisme aupr~s duquel le recours
a 6t6 introduit ne connait pas l'autorit6 ou l'organisme competent, la transmission
peut 6tre faite par la voie des autorit6s administratives des pays contractants.
Article 24
1. II sera cr 6 un (( Centre administratif de s~curit6 sociale pour les bateliers
rh~nans ) charg6:
a) d'apporter aide aux personnes intress~es l'application du pr6sent Accord,
notamment aux bateliers rh~nans et aux membres de leur famille qui 6prouveraient
des difficult~s pour obtenir le b~n~fice des dispositions de cet Accord;
b) d'intervenir aupr~s des organismes comptents en vue du r~glement pratique
des situations individuelles.
2. (i) Le Centre administratif sera compos6, pour chacun des pays contractants,
de deux repr6sentants du gouvernement, d'un repr6sentant des employeurs
int~ress~s et d'un repr6sentant des bateliers rh6nans. II 6tablira son
propre r~glement. La pr~sidence du Centre administratif sera exerce par un
membre gouvernemental.
(ii) Les repr~sentants non gouvernementaux seront d~sign~s par les
gouvernements d'accord avec les organisations professionnelles les plus repr6sentatives,
soit des employeurs, soit des travailleurs, auxquels s'applique le
present Accord.
3. Le si~ge du Centre administratif sera fix6 au si~ge de la Commission
centrale pour la navigation du Rhin.
4. Le secretariat du Centre administratif sera assur6 par le secretariat
gn~ral de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Le secr~taire
charg6 du secretariat du Centre administratif sera d~sign6 par accord entre le
Centre administratif et la Commission centrale pour la navigation du Rhin.
Article 25
Chaque pays contractant pourra 6tablir sur son territoire un bureau de
liaison dont le Centre administratif se servira pour intervenir aupr~s des organes
comptents de ce pays et qui aura pour tAche d'aider les personnes int~ress~es
I'application du present Accord.
No. 2186