Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

90 United Nations - Treaty Series 1953
Chapitre 5. Dispositions diverses
Article 16
1. Les prestations en esp~ces ne peuvent subir aucune reduction ni suspension
du fait que le b6n~ficiaire r~side sur le territoire d'un autre pays contractant.
2. Sur la demande d'un b6n6ficiaire qui r6side dans un des pays contractants,
l'institution du pays de sa r6sidence peut se charger du service des prestations
en esp~ces dues par une institution d'assurance d'un autre pays contractant,
dans les conditions fix~es par une entente entre les institutions.
Article 17
1. Les clauses de reduction ou de suspension pr~vues par la l6gislation
d'un pays contractant, en cas de cumul avec d'autres prestations de s~curit6
sociale, ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au b~n6ficiaire,
mime s'il s'agit de prestations acquises sous un r6gime d'un autre pays contractant
ou d'un emploi exerc6 dans un autre pays contractant.
2. Toutefois, les clauses de r~duction ou de suspension pr6vues en cas
de cumul des prestations attribuables au titre du mme risque ne sont pas
applicables aux pensions acquises conform~ment aux dispositions des articles
11 et 13.
Article 18
Si le titulaire d'une pension rside dans un pays contractant autre que
celui oii se trouve l'institution d~bitrice de la pension, les prestations en nature
lui seront servies par l'institution du lieu de sa r6sidence, h la condition que les
l6gislations de ces deux pays les accordent h leurs propres pensionn&s. Si la
pension provient d'un seul pays, lesdites prestations en nature sont * la charge
de ce pays. Si la pension provient de plusieurs pays, la charge de ces prestations
incombe au pays oh l'assur6 a accompli la plus longue p6riode d'assurancepension.
Article 19
1. Pour les assures qui ont 6t6 assujettis h l'assurance obligatoire dans un
des pays contractants avant l'Age de 35 ans, l'Age de 35 ans vis6 l'article 33
de la loi n~erlandaise sur l'invalidit6 est remplac6 par l'age de 65 ans et le montant
de 3.000 florins pr6vu h l'article 4 de cette loi est remplac6 par le montant de
4.500 florins.
2. Dans le cas pr~vu au paragraphe precedent, l'article 372 de la loi n~erlandaise
sur l'invalidit6 n'est pas applicable i l'assur6 qui n'a jamais 6t6 obliga-
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