Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
b) une recommandation adress&e A une Partie Contractante, lui prescrivant de rendre
ses actes conformes aux obligations qui lui incombent en vertu du present Accord;
c) toutes autres formes de reparation, moyennant rassentiment de la Partie Contractante
A laquelle s'applique la sentence.
10. Les sentences arbitrales seront d6finitives et obligatoires pour les parties au diff~rend.
11. Chaque Partie Contractante supportera les frais de sa repr6sentation dans la proc6dure
d'arbitrage. Les frais du tribunal d'arbitrage seront support~s, A parts 6gales, par les
Parties Contractantes, A moins que le tribunal ne fixe une autre repartition.
CHAPITRE TROIS : DISPOSITIONS FINALES
Article 21. Investissements antrieurs
Le present Accord s'appliquera 6galement aux investissements effectu~s avant son entree
en vigueur par les investisseurs de lune des Parties Contractantes sur le territoire de
lautre Partie Contractante en conformit6 avec les lois et r~glements de cette demi~re.
Article 22. Entree en vigueur et dure
1. Le present Accord entrera en vigueur un mois apr~s que les Parties Contractantes
aient 6chang& leurs instruments de ratification. I1 restera en vigueur pour une p~riode de dix
ans.
A moins que lune des Parties Contractantes ne le d~nonce au moins six mois avant
l'expiration de sa p~riode de validit6, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une
p~riode de dix ans, chaque Partie Contractante se r~servant le droit de le d~noncer par une
notification introduite au moins six mois avant ]a date d'expiration de la p~riode de validit6
en cours.
2. Le present Accord reste applicable pendant dix ans i compter de sa date d'expiration
aux investissements effectu~s avant cette date.