Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
toutefois s'assurer que le president nest pas un ressortissant de lune ou lautre des Parties
Contractantes.
Article 14. Jonction de procedures
1. Un tribunal 6tabli en vertu du present Article, qui connaitra de lajonction de proc&dures,
sera constitu6 selon les r~gles d'arbitrage de la CNUDCI et proc~dera conform&ment
auxdites r~gles, A moins que ia pr~sente section ne pr~voie d'autres r~gles.
2. Les procedures serontjointes dans les cas suivants
a) lorsqu'un investisseur repr~sentant une soci~t& qui est sa propri~t6 ou se trouve sous
son contr6le introduit une demande et que, simultan~ment, un autre investisseur ou d'autres
investisseurs ayant une participation dans la socit sans en avoir toutefois le contr6le,
introduisent des demandes en leur propre nor sur la base des m~mes violations du present
Accord; ou
b) lorsque deux ou plusieurs demandes fond~es sur les mmes points de fait et de droit
sont soumises A r'arbitrage.
3. Le tribunal qui connaitra de la jonction de procedures d~signera la juridiction A
laquelle les recours seront soumis et examinera lesdits recours ensemble, A moins qu'il
n'6tablisse que les int~r&s de l'une ou de rautre partie au diff~rend sont 1&s&s.
Article 15. Lieu de la procedure d'arbitrage
Toute procedure d'arbitrage vis~e par la pr~sente section aura lieu, A la requ~te d'une
des parties au diffrend, dans un Etat qui est membre de la Convention des Nations-Unies
pour la Reconnaissance et l'Ex~cution des Sentences Arbitrales ttrang&res (Convention de
New York). Les demandes qui seront soumises A une procedure d'arbitrage, en vertu de la
pr~sente section, seront consid~r~es comme issues d'activit~s ou de rapports commerciaux
au sens de l'Article 1 de la Convention de New York.
Article 16. Indemnisation
Aucune Partie Contractante n'invoquera comme moyen de defense, comme fondement
d'une action reconventionnelle ou de son droit A ]a compensation, ou A toute autre fin, le
fait qu'une indemnit6 ou tout autre forme de d~dommagement a 6t6 vers~e ou sera vers~e,
pour couvrir tout ou partie de pertes ou de dommages presumes en execution d'un contrat
de cautionnement, de garantie ou d'assurance.
Article 17. Droit applicable
Le tribunal constitu& conform~ment A la pr~sente section statuera sur le diff~rend en se
fondant sur le present Accord ainsi que sur les rbgles et principes applicables du droit international.