Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
Article 9. Accords particuliers
Chaque Partie Contractante s'engage A respecter toute autre obligation qu'elle aura
contract~e par 6crit A l'6gard d'investissements rralis~s sur son territoire par des investisseurs
de lautre Partie Contractante. Tout diff~rend resultant de ces obligations sera r~gl6
conform~ment aux dispositions de laccord particulier sur lequel se fondent lesdites obligations.
CHAPITRE DEUX: RtGLEMENT DES DIFFtRENDS
SECTION I
RIGLEMENT DES DIFFItRENDS ENTRE UNE PARTIE CONTRACTANTE ET UN INVESTISSEUR DE
L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE
Article 10. Champ d'application et droit d'ester
1. La pr~sente section s'appliquera aux diff~rends survenus entre lune des Parties
Contractantes et un investisseur de 'autre Partie Contractante apr~s l'entr~e en vigueur du
present Accord au sujet d'une violation allrgu~e d'une obligation incombant A la premiere
Partie Contractante aux termes du present Accord qui occasionne une perte ou un dommage
A linvestisseur ou i son investissement. Les entreprises qui constituent un investissement
d'un investisseur de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de lautre
Partie Contractante ne pourront recourir it rarbitrage pr~vu par la pr~sente section.
2. Dans le cas oa un tribunal national a 6 saisi par un investisseur de lune des Parties
Contractantes ou par une entreprise qui constitue son investissement sur le territoire de
l'autre Partie Contractante concernant une mesure suppos~e 8tre une violation du present
Accord, le diff~rend ne pourra tre soumis A arbitrage en vertu de la pr~sente section que
si le tribunal national comptent n'a pas jug6 au fond en premi&re instance. Les dispositions
qui precedent ne s'appliquent pas aux procedures administratives devant les autorit~s
administratives qui ex~cutent la mesure suppose constituer une violation.
3. Dans le cas o6i un investisseur de l'une des Parties Contractantes a soumis une revendication
i rarbitrage, ni lui ni lentreprise qui fait lobjet de son investissement sur le territoire
de l'autre Partie Contractante ne pourra introduire ou poursuivre une procedure
devant un tribunal national.
Article 11. Modalit~s de rglement des difftrends et dMlais
1. Pareil diff~rend sera, autant que possible, r~gl6 par voie de n~gociations ou de consultations.
Si le diff~rend ne peut re r~gl6 de cette mani~re, l'investisseur pourra le soumettre
:
a) aux cours ou tribunaux comp~tents de la Partie Contractante concerne;
b) conformment A toute procedure pr~alablement convenue et applicable de r~glement
des differends, ou