Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
Article 2. Promotion des investissements
Chacune des Parties Contractantes encouragera les investissements sur son territoire
par des investisseurs de lautre Partie Contractante et admettra ces investissements en
conformit& avec sa lgislation.
Article 3. Protection des investissements
1. Tous les investissements effectu~s par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes,
jouiront, sur le territoire de 'autre Partie Contractante, d'un traitement juste et 6quitable.
2. Sous r6serve des mesures destinies A maintenir lordre public et A garantir la shret6
de t'ltat, ces investissementsjouiront d'une s6curit& et d'une protection constantes, excluant
toute mesure arbitraire ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la
gestion, rentretien, rutilisation, lajouissance ou ]a liquidation desdits investissements.
3. Aucune disposition du present Accord ne s'oppose A ce qu'une des Parties Contractantes
demande d une entreprise 6tablie sur son territoire, qui est la proprit ou se trouve
sous le contr6le d'un investisseur de lautre Partie Contractante, de lui fournir des informations
de routine aux fins d'6tablir des statistiques sur l'investissement. Chacune des Parties
Contractantes prot~gera les informations commerciales de toute divulgation qui risquerait
de porter atteinte A la position concurrentielle de l'investissement.
Article 4. Nation la plusfavoris~e
1. Le traitement et la protection d~finis dans le present Accord seront au moins 6gaux
A ceux dont jouissent les investisseurs d'un tat tiers et ne pourront, en aucun cas, tre
moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
2. N~anmoins, pareil traitement et pareille protection ne s'6tendront pas aux privileges
qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un tat tiers, en vertu de sa participation
ou de son association A une zone de libre &change, une union douani~re, un march&
commun ou A toute autre forme d'organisation 6conomique r~gionale, ou en vertu d'un accord
tendant A 6viter la double imposition ou de tout autre accord en mati~re fiscale.
Article 5. Expropriation et indemnisation
1. Chacune des Parties Contractantes s'engage A ne prendre aucune mesure d'expropriation
ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant des effets similaires A la nationalisation
ou A l'expropriation des investissements appartenant aux investisseurs de lautre
Partie Contractante.
2. Si des imp~ratifs d'utilit6 publique, de s~curit& ou d'int~ret national justifient une
derogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront 8tre remplies:
a) les mesures seront prises sur la base d'une procedure lgale;
b) elles ne seront pas discriminatoires;
c) une indemnit6 sera vers~e, conform~ment aux dispositions du paragraphe 3.