Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
Sont consid~r~s notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au
sens du present Accord :
a) les biens meubles et immeubles, acquis ou utilis~s en vue d'obtenir un avantage
6conomique ou A des fins commerciales, ainsi que tous autres droits r~els tels que hypoth~ques,
privileges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, m~me minoritaires,
dans des soci(t~s constitutes sur le territoire de lune des Parties Contractantes;
c) les cr(ances et droits sur d'autres actifs ou A toutes prestations ayant une valeur
6conomique, A rexception :
i) des cr~ances resultant exclusivement de contrats commerciaux conclus pour la vente
de biens ou de services;
ii) des credits pour transactions commerciales, tel le financement d'oprations commerciales;
iii) des credits ayant une dur~e inf~rieure A trois ans, qu'un investisseur sur le territoire
de lune des Parties Contractantes consent d un investisseur sur le territoire de lautre Partie
Contractante. Toutefois, l'exception s'appliquant aux credits ayant une dur~e inf~rieure A
trois ans ne s'appliquera pas aux credits accord~s par un investisseur de Tune des Parties
Contractantes d une entreprise de lautre Partie Contractante qui est ]a propri~t& ou se
trouve sous le contr6le du premier investisseur;
d) les droits d'auteur, les droits de proprit6 industrielle, les proc~d~s techniques, les
noms d(pos~s et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont W
investis ou r~investis n'affectera leur qualification d'investissements au sens du present
Accord, pour autant que la nouvelle forme de linvestissement soit couverte par la definition
pr(cit~e.
3. Toute obligation de paiement de la part d'un tat contractant ou d'une entreprise
d'ltat ou l'octroi d'un credit A un tat contractant ou d une entreprise d'ltat ne sera pas
consid~r6 comme un investissement.
4. Le terme < revenus )> d~signe les sommes produites par un investissement et notamment,
mais non exclusivement, les b~n~fices, intrfts, accroissements de capital, dividendes
et royalties.
5. Le terme < territoire > s'applique au territoire du Royaume de Belgique, au territoire
du Grand-Duch& de Luxembourg et au territoire des ttats-Unis du Mexique ainsi qu'aux
zones maritimes, c'est-d-dire les zones marines et sous-marines qui s'6tendent au-delA des
eaux territoriales de lItat concern& et sur lesquelles celui-ci exerce, conform~ment au
droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation
et de conservation des ressources naturelles.