Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39521
[ FRENCH TEXT - TEXTE FRANQAIS ]
ACCORD ENTRE L'UNION tCONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE
ET LES ETATS-UNIS DU MEXIQUE CONCERNANT L'ENCOURAGE-
MENT ET LA PROTECTION R1tCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
agissant tant en son propre nom qu'au nom du Gouvemement du Grand-Duch6 de
Luxembourg, en vertu d'accords existants,
le Gouvemement wallon,
le Gouvemement flamand,
et le Gouvemement de la R6gion de Bruxelles-Capitale, d'une part, et
Le Gouvemement des Etats-Unis du Mexique, d'autre part,
ci-apr~s d6nomm~s < les Parties Contractantes )),
D6sireux de renforcer leur cooperation 6conomique en cr~ant des conditions favorables
A la r6alisation d'investissements par des ressortissants de l'une des Parties Contractantes
sur le territoire de lautre Partie Contractante,
Sont convenus de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GINtRALES
Pour l'application du pr6sent Accord:
1. Le terme , c'est-A-dire toute personne physique qui, selon la 16gislation du
Royaume de Belgique, du Grand-Duch& de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique
est consid6r~e comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duch6 de Luxembourg
ou des Etats-Unis du Mexique respectivement;
b) les « soci6t6s ), c'est-A-dire toute personne morale constitu6e conform6ment A la
16gislation du Royaume de Belgique, du Grand-Duch6 de Luxembourg ou des Etats-Unis
du Mexique et ayant son siege social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-
Duch6 de Luxembourg ou des Etats-Unis du Mexique respectivement.
2. Le terme «< investissements > d6signe tout 616ment d'actif quelconque acquis ou utilis6
par un investisseur de l'une des Parties Contractantes A des fins 6conomiques ou de
gestion sur le territoire de Tautre Partie Contractante.
Pour plus de clart6, il convient de mentionner que le terme investissements s'appliquera
uniquement aux investissements effectu6s en vue d'6tablir des liens 6conomiques
durables avec une entreprise, tels que, notamment, les investissements qui donnent la possibilit&
d'exercer une influence r6elle sur la gestion de ladite entreprise.