Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-37517
Bombings 1997. This objection does not, however, preclude the entry into force of the
Convention between New Zealand and Pakistan."
[TRANSLATION - TRADUCTION]
Le Gouvemement n6o-z~landais a examin6 attentivement la dclaration faite par le
Gouvemement pakistanais lors de son adhesion A la Convention intemationale de 1997
pour la r6pression des attentats terroristes A 1'explosif.
Le Gouvernement n6o-z6landais consid~re que la d6claration faite par le Gouvemement
pakistanais 6quivaut A une r6serve qui vise A limiter la port6e de la Convention de
mani~re unilat~rale et qui est contraire A son objet et son but, A savoir la repression des attentats
terroristes A l'explosif, oAi qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs.
Le Gouvernement n6o-z~landais consid~re en outre que ladite d6claration est contraire
aux dispositions de larticle 5 de ]a Convention, selon lesquelles les tats parties s'engagent
A "adopter les mesures qui peuvent &re n~cessaires, y compris, s'il y a lieu, une legislation
interne, pour assurer que les actes criminels relevant de la pr~sente Convention ne puissent
en aucune circonstance tre justifies par des considerations de nature politique,
philosophique, id6ologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs analogues, et
qu'ils soient passibles de peines A la mesure de leur gravit6 "
Le Gouvernement n6o-z6landais rappelle qu'en vertu de l'alin6a c) de rarticle 19 de la
Convention des Nations Unies sur le droit des trait6s, aucune r6serve incompatible avec
l'objet et le but de la Convention n'est autoris6e.
Le Gouvernement n6o-z6landais fait donc objection A la r6serve formul6e par le Gouvemement
pakistanais concernant la Convention internationale de 1997 pour la r6pression
des attentats terroristes A l'explosif. Cette objection ne fait toutefois pas obstacle A l'entr6e
en vigueur de la Convention entre la Nouvelle-ZW1ande et le Pakistan.
ACCESSION ADHISION
Seychelles Seychelles
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General of the United Nations: 22 Secrtaire g~n~ral de l'Organisation
August 2003 des Nations Unies: 22 aofit 2003
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2003 2003