Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-3 7517
the application of the Convention and that such declaration constitutes a reservation which
is incompatible with the object and purpose of the Convention. The Government of Japan
therefore objects to the aforementioned reservation made by the Islamic Republic of Pakistan."
[TRANSLATION - TRADUCTION]
[La Mission permanente du Japon] a I'honneur de faire la declaration suivante au nom
du Gouvernement japonais.
Lorsqu'il a d~pos6 son instrument d'adh~sion, le Gouvemement de la R~publique islamique
du Pakistan a fait une declaration qui se lit comme suit :
" Le Gouvernement de la R~publique islamique du Pakistan declare que rien dans la
pr~sente Convention ne s'applique aux luttes, y compris la lutte arm~e, pour la r~alisation
du droit A l'autod~termination lanc~es contre une occupation ou une domination &trang~re,
conformment aux r~gles du droit international. Cette interpretation est conforme Ai larticle
53 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait~s, qui dispose que tout accord
ou trait6 qui est en conflit avec une norme imperative du droit international (jus cogens) est
nul; or le droit l'autod~termination est universellement reconnu comme jus cogens. "
A cet &gard, le Gouvernementjaponais appelle l'attention sur les dispositions de l'article
5 de la Convention, aux termes desquelles chaque Etat Partie adopte les mesures qui
peuvent 8tre n~cessaires, y compris, s'il y a lieu, une legislation interne, pour assurer que
les actes criminels relevant de la pr~sente Convention, en particulier ceux qui sont congus
ou calculus pour provoquer la terreur dans ]a population, un groupe de personnes ou chez
les individus, ne puissent en aucune circonstance &re justifies par des considerations de nature
politique, philosophique, id~ologique, raciale, ethnique, religieuse ou d'autres motifs
analogues, et qu'ils soient passibles de peines A la mesure de leur gravit&
Le Gouvernement japonais consid&re que la declaration faite par la R~publique islamique
du Pakistan semble exclure de l'application de la Convention les luttes, y compris
la lutte arm~e, pour ]a r~alisation du droit 5 I'autod~termination lancbes contre une occupation
ou une domination &trang~re et il consid~re qu'une telle declaration &quivaut A une
r~serve incompatible avec l'objet et le but de la Convention. En consequence, le Gouvernementjaponais
fait objection 5 ladite reserve formulae par la R~publique islamique du Pakistan.
ACCESSION ADHtSION
Malawi Malawi
Deposit of instrument with the Secretary- D~p6t de l'instrument aupr~s du
General of the United Nations: 11 Secrtaire g~nral de l'Organisation
August 2003 des Nations Unies: 11 aofit 2003
Date of effect: 10 September 2003 Date de prise d'effet: 10 septembre 2003
Registration with the Secretariat of the Enregistrement aupr~s du Secrtariat
United Nations: ex officio, 11 August des Nations Unies : d'office, 11 aofit
2003 2003