Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-24265
3 Si un Etat-Membre cesse d'etre partie A la Convention, il est proc~d6, conform~ment
A 'Article 10.2, A un ajustement du barme de contributions au Budget g~n~ral pour la p~riode
quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a d~nonc& la Convention."
Article 20
L'Article 19 de ]a Convention devient l'Article 20 et est amend6 comme suit:
- le paragraphe 2 est remplac6 par le texte suivant:
"2 Saufd~cision contraire du Conseil, EUMETSAT est dissoute si A la suite de la d6nonciation
de la pr~sente Convention par un ou plusieurs Etats-Membres conformment A
l'Article 19.1, ou A la suite de l'exclusion d'un Etat-Membre conform~ment A 'Article 14.1,
les contributions de chacun des autres Etats-Membres au Budget G~n~ral et aux programmes
obligatoires sont accrues de plus d'un cinqui~me.
La decision de dissoudre EUMETSAT est prise par le Conseil statuant conform~ment
Sl'Article 5.2 (a), un Etat-Membre ayant d~nonc6 la Convention ou en ayant W exclu ne
prenant pas part au vote dans ce cas."
Article 21
L'Article 20 de la Convention devient l'Article 21 et est amend& comme suit:
- A l'alin~a c), la r~frence A l'Article 16 est remplac~e par une r~f~rence A l'Article 17.
Article 22
L'Article 21 de la Convention devient l'Article 22 et est remplac6 par le texte suivant:
"Article 22 - Enregistrement
D&s l'entr~e en vigueur de la pr~sente Convention et de tout amendement 4 ]a pr~sente
Convention, le d~positaire les fait enregistrer aupr~s du Secr~taire G~n~ral de l'Organisation
des Nations-Unies, conform~ment A l'Article 102 de la Charte des Nations-Unies."
Article 23
1 La Convention et le present Protocole constituent un seul et m~me instrument qui
sera d~nomm6 "Convention portant creation d'une Organisation europ~enne pour I'Exploitation
de satellites m& torologiques (EUMETSAT)".
2 Les Annexes I et II de la Convention, y compris la description du syst~me et les dispositions
financi~res relatives au Programme Meteosat op~rationnel (MOP) restent en
vigueurjusqu'A l'expiration du Programme fin 1995.
A expiration du Programme MOP, les Annexes seront considres comme abrog~es
sans devoir recourir A une dcision des Etats-Membres d'EUMETSAT.
A lavenir, il
ne sera 6tabli aucune nouvelle Annexe A la Convention.
3 L'amendement entrera en vigueur conform~ment A l'Article 17.2 de la Convention
EUMETSAT.