Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A -24265
Article 16
L'Article 15 de la Convention devient l'Article 16 et est amend6 comme suit:
- Au paragraphe 3, "Directeur" est remplac6 par "Directeur g~n~ral";
- Deux nouveaux paragraphes 5 et 6 sont introduits:
"5 L'adh~sion A la Convention d'EUMETSAT implique une participation minimum au
Budget Grn&ral et A tous les programmes obligatoires. La participation A un programme
facultatif est soumise A une d6cision des Etats participants au programme concern& conformment
A l'Article 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie A la Convention effectue un versement
special au titre des investissements dejA r6alis~s pour les programmes obligatoires et
facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fix& conform~ment
A l'Article 5.2 (a) i. pour les programmes obligatoires et A lArticle 5.3 (c) pour les programmes
facultatifs.
6 Lorsqu'un Etat-Membre adhere A la Convention, les bar6mes de contributions au
Budget G~n~ral et aux programmes obligatoires sont ajust~s par le Conseil. Au titre des
programmes facultatifs, les Etats participants d~cident de tout ajustement A apporter aux
bar~mes de contributions A la suite de l'adh~sion dudit Etat A un programme facultatif."
Article 17
L'Article 16 de la Convention devient l'Article 17 et est amend6 comme suit:
- Au paragraphe 1, l'Article auquel il est fait r~f~rence n'est plus l'Article 15.2 mais
16.2.
- Le paragraphe 5 est supprim6.
Article 18
L'Article 17 de la Convention devient l'Article 18 et est amend& comme suit:
- Au paragraphe 1, "Directeur" est remplac& par "Directeur g6nral". D'autre part, lArticle
auquel il est fait r~f~rence n'est plus rArticle 5.2 c) mais 5.2 d) v.
- Le debut du paragraphe 3 est supprim6. Ce paragraphe commence donc par "Le Conseil
peut, par decision prise conform~ment A l'Article 5.2 a) .....
Article 19
L'Article 18 de la Convention devient l'Article 19 et se lit comme suit:
"Article 19 - D~nonciation
1 A 'expiration d'un d~lai de six ans A compter de son entree en vigueur, la pr~sente
Convention peut tre d~nonc~e par tout Etat-Membre par une notification au d~positaire de
la Convention de son intention de ne plus participer au Budget G~n~ral, ni aux programmes
obligatoires et facultatifs. Pour le Budget gnral, la d~nonciation prend effet A ia fin de la
p~riode quinquennale pour laquelle le plafond financier a W arr~t& Pour les programmes
obligatoires ou facultatifs, la d~nonciation prend effet A expiration des programmes auxquels
l'Etat concern& participe.
2 L'Etat int&ress& conserve les droits qu'il a acquis A la date de la prise d'effet de la denonciation
au titre des diffrents programmes auxquels il a particip&.