Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-24265
rectificatifs. Les Etats participant aux programmes facultatifs adoptent les budgets de ces
programmes conform~ment A I'Article 5.3 (b)."
- Au paragraphe 5, Ia r~frence au Conseil est supprim~e et l'expression "budget" est
remplac~e par "budgets". Le d~but du paragraphe devient donc le suivant: "L'adoption des
budgets comporte...". A l'alin~a a), "budget" est 6galement remplac6 par "budgets" et A
l'alin~a b) "Directeur" par "Directeur g(nral".
- Au paragraphe 6, la r&6frence au Conseil est supprim~e et "Directeur" est remplac6
par "Directeur g~nral". Le debut du paragraphe devient donc le suivant: "Si un budget n'a
pas W arrt au d6but d'un exercice financier, le Directeur g6n&ral peut ..des credits ouverts
au budget correspondant..."
- Le paragraphe 7 est remplac6 comme suit:
"7 Les Etats-Membres versent chaque mois, A titre provisionnel, conform~ment aux
bar~mes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes n~cessaires
en vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du present Article."
Article 12
L'Article 11 de la Convention devient I'Article 12 et est amend& comme suit:
- Au paragraphe 1, "budget" est remplac6 par "budgets";
- Au paragraphe 2, "Directeur" est remplac6 par "Directeur g~n~ral".
Article 13
L'Article 12 de la Convention devient l'Article 13.
Article 14
L'Article 13 de la Convention devient ]'Article 14 et se lit comme suit:
"Article 14 - Inex~cution des obligations
I Tout Etat-Membre qui ne remplit pas les obligations dcoulant de la pr~sente Convention
cesse d'8tre membre d'EUMETSAT si le Conseil en decide ainsi, conformn6ment A
l'Article 5.2 (b), lEtat concern6 ne participant pas au vote sur ce point. La decision prend
effet A une date dtermin~e par le Conseil.
2 Lorsqu'un Etat-Membre est exclu de la Convention, les bar~mes de contributions au
Budget G~nral et aux programmes obligatoires sont ajust~s conform~ment A l'Article 10.2.
Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants d~cident de tout ajustement A apporter
aux barbmes de contributions A ]a suite de l'exclusion dudit Etat d'un programme facultatif,
conform~ment aux dispositions arret~es dans la Declaration de Programme."
Article 15
L'Article 14 de la Convention devient l'Article 15.