Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-24265
i. adopte le budget annuel du Programme Meteosat op6rationnel, en mme temps que
le plan des d~penses et recettes A pr~voir pour les trois exercices suivants et le tableau des
complments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve le R~glement financier ainsi que toutes les autres dispositions financi~res;
iii. statue sur les modalit~s de dissolution d'EUMETSAT, conform~ment aux dispositions
de l'Article 20, paragraphes 3 et 4;
iv. dcide de l'exclusion d'un Etat-Membre conform~ment aux dispositions de l'Article
14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion;
v. decide du transfert du Siege d'EUMETSAT;
vi. adopte le Statut du personnel;
vii. determine la politique de distribution d'EUMETSAT en mati~re de donn~es satellitaires
pour les programmes obligatoires.
c) A une majorit6 repr~sentant au moins deux tiers du montant total des contributions
et la moiti& des Etats-Membres presents et votants:
i. adopte le Budget G~n~ral annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires
(A l'exception du Programme Meteosat op~rationnel), en m~me temps que le plan des
d~penses et recettes A pr~voir pour les trois exercices suivants et le tableau des compl&
ments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve les d~passements de cofits repr~sentant une augmentation jusqu'A 10 % du
montant de lenveloppe financi~re initiale ou du plafond d'un programme obligatoire (A rexception
du Programme Meteosat op~rationnel);
iii. approuve chaque annie les comptes de l'exercice 6coul6, ainsi que le bilan de l'actif
et du passifd'EUMETSAT, apr~s avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux
comptes, et donne d~charge au Directeur g~n~ral de l'ex&cution du budget;
iv. decide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact
financier sur l'Organisation;
d) A la majorit6 des deux tiers des Etats-Membres presents et votants:
i. nomme le Directeur g~n~ral pour une priode d~termin~e et peut mettre fin & son
mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur g6n~ral
A titre int~rimaire;
ii. d~finit les specifications op~rationnelles des programmes satellitaires obligatoires
ainsi que les produits et services;
iii. decide de ]a compatibilit6 d'un programme facultatif envisag6 avec les objectifs
d'EUMETSAT et de la conformit6 dudit programme A la Convention d'EUMETSAT et au
r~glement adopt6 par le Conseil pour son application;
iv. approuve tout Accord avec un Etat-Membre, une organisation internationale gouvernementale
ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d'un Etat-
Membre;
v. arrte les recommandations aux Etats-Membres concernant les amendements A apporter
A la pr~sente Convention;
vi. arrete son R~glement int~rieur;