Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-24265
si que toutes les activit6s pr6liminaires autoris~es par le Conseil en pr6paration de programmes
futurs non encore approuv6s;
6 Les programmes d'EUMETSAT comprennent des programmes obligatoires auxquels
Etats-Membres souhaitant y participer.
7 Les Programmes obligatoires sont:
a) Le Programme Meteosat op6rationnel (MOP) tel qu'il est d6fini dans l'Annexe I de
la Convention;
b) Les programmes indispensables pour assurer la disponibilit6 des observations satellitaires
depuis des orbites g6ostationnaire et polaire;
c) D'autres programmes d6finis en tant que tels par le Conseil.
8 Les Programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre des
objectifs d'EUMETSAT et adopt6s en tant que tels par le Conseil.
9 Outre les programmes auxquels il est fait r6f6rence aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus,
EUMETSAT peut executer toute autre activit6 demand~e par des tiers et approuv~e par
le Conseil conform6ment d rArticle 5.2 a) si elle ne s'oppose pas aux objectifs d'EUMET-
SAT.
Le cofit de ces activit~s est port6 par les tiers concerns."
Article 3
L'Article 3 de la Convention est supprim6 et remplac6 par ce qui suit:
"Article 3 - Adoption des Programmes et du Budget G~n6ral
1 Les programmes obligatoires et le Budget G~n6ral sont 6tablis par l'adoption par le
Conseil, conform6ment A l'Article 5.2 (a), d'une R6solution de Programme A laquelle est
jointe une D6finition de Programme d6taiille contenant tons les 616ments programmatiques,
techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, n6cessaires.
2 Les programmes facultatifs sont 6tablis par l'adoption par les Etats-Membres souhaitant
y participer, conform6ment A l'Article 5.3 (a), d'une D6claration de Programme A laquelie
est jointe une D6finition de Programme d6taill6e contenant tous les 616ments
programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, n6cessaires. Un programme
facultatifdoit correspondre aux objectifs d'EUMETSAT et &re en conformit6 avec
le cadre g6n6ral de la Convention et le r~glement adopt6 par le Conseil pour son application.
La D6claration de Programme est approuv6e par le Conseil dans une R6solution habilitante
conform6ment A l'Article 5.2 (d) iii.
Tout Etat-Membre doit pouvoir participer A la pr6paration d'un projet de D&claration
de Programme et peut devenir participant A un programme facultatif dans le d6lai pr6cis&
dans la D6claration de Programme.
Un programme facultatifprend effet ds qu'un tiers au moins de tous les Etats-Membres
d'EUMETSAT ont d6clar6 leur intention d'y participer en signant ]a D6claration dans
le d6lai pr6cis6 et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90% de l'enveloppe
financire totale."