Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, A-5146
[ FRENCH TEXT - TEXTE FRANCAIS ]
Aux fins de Particle 2 de la Convention, la R~publique d'Afrique du Sud d~clare qu'elle
n'extradera aucune personne, i moins que la peine impos~e dans le cadre de la condamnation
pour laquelle la personne est r~clam~e est une peine d'emprisonnement d'au moins six
mois.
Aux fins de l'article 6 de la Convention et, selon le syst~me juridique d'Afrique du Sud,
le terme "ressortissants" s'applique aux personnes ayant acquis la citoyennet6 sud-africaine
du fait de leur naissance, de leur descendance ou de leur naturalisation. Cela inclut les personnes
ayant la nationalit6 d du Sud et d'un autre Etat. Ces personnes seront toutes susceptibles
de faire l'objet d'une extradition. L'acceptation par l'Afrique du Sud de ]a double
nationalit6 ne fera de ce fait pas obstacle i l'extradition d'une personne en possession de la
nationalit6 d'un Etat interdisant l'extradition de ses propres ressortissants.
La Note verbale du 17juin 2003 se lit comme suit:
"L'Ambassade de la R~publique d'Afrique du Sud regrette la communication tardive
de la reserve et de la d~claration relatives A la Convention europ~enne d'extradition, laquelie
r~sulte d'une malheureuse erreur administrative. L'Ambassade reconnait que les dispositions
de la Convention concernant la formulation de reserves et de declarations doivent
ftre respect~es par les Etats contractants. Toutefois, il est n~cessaire de pr&ciser que la
d~claration et la reserve ont 6t& formules par le Parlement d'Afrique du Sud durant la
procedure d 'approbation interne de la Convention et de ses deux Protocoles additionnels.
Le Parlement est la seule institution autoris~e par la Constitution de l'Afrique du Sud pour
approuver les accords internationaux de cette nature, et la reserve et la declaration forment
par consequent une partie indissociable de la dcision du Parlement i cet 6gard.