Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Monsieur,
Volume 2223, 1-39525
[EXCHANGE OF NOTES -- tCHANGE DE NOTES]
Mexico, le lerjuillet 2002
A l'occasion de la signature de l'Accord entre le Haut Commissariat des Nations Unies
aux droits de I'homme et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif A l'&tablissement
d'un bureau au Mexique, j'ai lhonneur de me r6f~rer aux discussions qui ont eu lieu
entre les repr~sentants du Gouvernement des tats-Unis du Mexique et les repr~sentants
des Nations Unies au sujet de l'interpr6tation et de la mise en uvre de certaines dispositions
de l'Accord, et de confirmer comme suit ce qui a W convenu:
Les Parties reconnaissent que, dans l'interpr~tation et l'application de l'Accord, il sera
donn6 effet A la r6serve exprim~e le 26 novembre 1962 par le Mexique au moment de son
adh6sion A la Convention de 1946 sur les privilkges et les immunit~s des Nations Unies.
Ladite r6serve pr~voit notamment que les Nations Unies et ses organes n'auront pas le
droit d'acqu6rir des biens immeubles sur le territoire mexicain, compte tenu des rbgles relatives
aux biens fonciers fix~es par la Constitution politique des ttats-Unis du Mexique.
Par cons6quent, les Parties conviennent que la capacit6 juridique du Bureau d'acheter des
biens immeubles conform6ment A l'article III de l'Accord n'implique pas le droit d'exercer
cette capacit6juridique tant que la pr6sente reserve et les dispositions pertinentes de ]a Convention
resteront en vigueur.
Les Parties reconnaissent que tous droits, p6ages ou redevances qui constituent des taxes
directes ne seront pas appliques au Bureau conform~ment A larticle VII paragraphe I de
l'Accord. Elles reconnaissent en outre que la taxe sur la valeur ajout~e constitue une forme
de taxe indirecte et qu'elle relve d~s lors de l'article VII paragraphe 2 de l'Accord et de la
proc6dure de restitution des taxes vis6es dans ce paragraphe.
Les Parties conviennent que les fonctionnaires du Bureau visas A l'article IX paragraphe
2 de l'Accord qui ne sont pas des ressortissants mexicains auront le droit, sous
r6serve de l'autorisation du Minist~re des Finances et du Credit public, d'importer en franchise
de droits un seul v~hicule A moteur pour leur usage personnel, ou d'acqu6rir un v~hicule
au Mexique tous les trois ans avec remboursement de la taxe sur la valeur ajout~e, A
condition que la valeur en douane du v~hicule ne soit pas sup&rieure A l'&quivalent en monnaie
nationale de trente mille dollars des Etats-Unis d'Am~rique ou A soixante mille dollars
dans le cas d'un v~hicule A moteur import6 ou acquis pour l'usage priv6 du directeur du Bureau.
Ces fonctionnaires ont le droit, moyennant l'autorisation du Minist~re des Finances et
du Cr6dit public, de c6der ce v~hicule en franchise de droits d'importation trois ans apr~s
la date A laquelle le remboursement de la taxe sur ia valeur ajout6e a 6t6 autoris6. Les formalit6s
d'importation et de cession de ces v6hicules en franchise de droits seront d6finies
dans les lois et rbglements des Etats-Unis du Mexique.
Enfin, les Parties conviennent que, chaque fois que les services de personnel recrut6
sur le plan local et pay6 A lheure, tels que vis6 A Particle XI de l'Accord, sont n6cessaires,
le Bureau embauchera autant que possible ce personnel en faisant appel A un sous-traitant