Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...
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Volume 2223, 1-39525 Article XII. Lev~e de l'immunit6 1. Les privileges et immunit6s accord6s au titre du pr6sent Accord le sont dans I'int6r&t du HCDH en non pour lavantage personnel des personnes concern6es. Le Secr6taire g6n6ral des Nations Unies a le droit et le devoir de lever l'immunit& des personnes vis6es aux article VIII, IX et X dans tous les cas o6i, A son avis, l'immunit6 empcherait que justice soit faite et o6i elle peut tre lev6e sans nuire au but pour lequel l'immunit6 est accord6e. 2. Le HCDH coop~re en tous temps avec les autorit6s comptentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer le respect sans faille des r~glements de police et d'empcher tout abus des privileges, immunit6s et facilit6s accord~s au titre du pr6sent Accord. Article XIII. Laissez-passer 1. Le Gouvernement reconnait et accepte les laissez-passer des Nations Unies d6livr6s aux fonctionnaires du Bureau comme titre valable de voyage 6quivalant i un passeport. 2. Conform6ment aux dispositions de la section 26 de la Convention, le Gouvemement reconnait et accepte les certificats des Nations Unies d6livr6s aux personnes voyageant pour le compte du HCDH. 3. Le Gouvernement accepte d'apposer tous les visas requis sur ces certificats ou laissez-passer. Article XIV. Identification Les fonctionnaires et experts en mission se voient dMlivrer par le Bureau une carte d'identit6 sp&ciale attestant de leur statut au titre du present Accord. Article XV. Notification Le Bureau communique au Gouvernement les noms et categories de ses fonctionnaires, experts en mission, membres du personnel recrut~s au plan local et membres du personnel pay~s A l'heure, de mme que toute modification de leur statut. Article XVI. Rglement des diff'rends Tout diff~rend entre le Bureau et le Gouvernement concemant l'interpr~tation ou l'application du present Accord qui nest pas r~gl par voie de n~gociation ou autre mode convenu de r~glement est soumis A larbitrage A la demande de 1'une des Parties. Chaque Partie d~signe un arbitre et les deux arbitres A leur tour en choisissent un troisieme qui exercera les fonctions de president. Si dans les trente (30) jours qui suivent la demande d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas d~sign& d'arbitre ou si dans les quinze (15) jours qui suivent la designation des deux arbitres, le troisi~me n'a pas &6 nomm6, l'une des Parties peut demander au President de la Cour internationale de Justice de choisir un arbitre. La procedure d'arbitrage est arrt~e par les arbitres et ceux-ci r~partissent entre les Parties les d~penses

Volume 2223, 1-39525 encourues. La sentence arbitrale dfiment motiv6e est accept6e par les Parties comme r~glement d6finitif du diff6rend. Article XVII. Entrbe en vigueur Le pr6sent Accord entera en vigueur 30 jours apr~s r6ception par le HCDH d'un avis du Gouvernement indiquant que toutes les formalit6s 16gales requises pour 1'entr6e en vigueur de l'Accord ont 6t accomplies. Article XVIII. Modifications Le pr6sent Accord peut &re modifi6 par consentement mutuel des Parties et entrera en vigueur aux conditions d6finies A Particle XVII de I'Accord. Article XIX. D~nonciation Le present Accord cessera d'8tre en vigueur six mois apr~s que l'une des Parties aura inform l'autre de sa d6cision de le d6noncer, sauf en cas de cessation normale des activit6s du Bureau dans le pays et de liquidation de ses biens et avoirs. Fait A Mexico le lerjuillet 2002 en deux exemplaires originaux en langues anglaise et espagnole, les deux textes faisant &galement foi. Pour le Gouvernement des ttats-Unis du Mexique: JORGE CASTANEDA Secr~taire aux relations ext~rieures Pour le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de ihomme: MARY ROBINSON Haut Commissaire

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encourues. La sentence arbitrale dfiment motiv6e est accept6e par les Parties comme r~glement<br />

d6finitif du diff6rend.<br />

Article XVII. Entrbe en vigueur<br />

Le pr6sent Accord entera en vigueur 30 jours apr~s r6ception par le HCDH d'un avis<br />

du Gouvernement indiquant que toutes les formalit6s 16gales requises pour 1'entr6e en<br />

vigueur de l'Accord ont 6t accomplies.<br />

Article XVIII. Modifications<br />

Le pr6sent Accord peut &re modifi6 par consentement mutuel <strong>des</strong> Parties et entrera en<br />

vigueur aux conditions d6finies A Particle XVII de I'Accord.<br />

Article XIX. D~nonciation<br />

Le present Accord cessera d'8tre en vigueur six mois apr~s que l'une <strong>des</strong> Parties aura<br />

inform l'autre de sa d6cision de le d6noncer, sauf en cas de cessation normale <strong>des</strong> activit6s<br />

du Bureau dans le pays et de liquidation de ses biens et avoirs.<br />

Fait A Mexico le lerjuillet 2002 en deux exemplaires originaux en langues anglaise et<br />

espagnole, les deux textes faisant &galement foi.<br />

Pour le Gouvernement <strong>des</strong> ttats-Unis du Mexique:<br />

JORGE CASTANEDA<br />

Secr~taire aux relations ext~rieures<br />

Pour le Haut Commissariat <strong>des</strong> <strong>Nations</strong> Unies aux droits de ihomme:<br />

MARY ROBINSON<br />

Haut Commissaire

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