Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39525
Article XII. Lev~e de l'immunit6
1. Les privileges et immunit6s accord6s au titre du pr6sent Accord le sont dans I'int6r&t
du HCDH en non pour lavantage personnel des personnes concern6es. Le Secr6taire
g6n6ral des Nations Unies a le droit et le devoir de lever l'immunit& des personnes vis6es
aux article VIII, IX et X dans tous les cas o6i, A son avis, l'immunit6 empcherait que justice
soit faite et o6i elle peut tre lev6e sans nuire au but pour lequel l'immunit6 est accord6e.
2. Le HCDH coop~re en tous temps avec les autorit6s comptentes en vue de faciliter
la bonne administration de la justice, d'assurer le respect sans faille des r~glements de police
et d'empcher tout abus des privileges, immunit6s et facilit6s accord~s au titre du
pr6sent Accord.
Article XIII. Laissez-passer
1. Le Gouvernement reconnait et accepte les laissez-passer des Nations Unies d6livr6s
aux fonctionnaires du Bureau comme titre valable de voyage 6quivalant i un passeport.
2. Conform6ment aux dispositions de la section 26 de la Convention, le Gouvemement
reconnait et accepte les certificats des Nations Unies d6livr6s aux personnes voyageant
pour le compte du HCDH.
3. Le Gouvernement accepte d'apposer tous les visas requis sur ces certificats ou laissez-passer.
Article XIV. Identification
Les fonctionnaires et experts en mission se voient dMlivrer par le Bureau une carte
d'identit6 sp&ciale attestant de leur statut au titre du present Accord.
Article XV. Notification
Le Bureau communique au Gouvernement les noms et categories de ses fonctionnaires,
experts en mission, membres du personnel recrut~s au plan local et membres du personnel
pay~s A l'heure, de mme que toute modification de leur statut.
Article XVI. Rglement des diff'rends
Tout diff~rend entre le Bureau et le Gouvernement concemant l'interpr~tation ou l'application
du present Accord qui nest pas r~gl par voie de n~gociation ou autre mode convenu
de r~glement est soumis A larbitrage A la demande de 1'une des Parties. Chaque Partie
d~signe un arbitre et les deux arbitres A leur tour en choisissent un troisieme qui exercera
les fonctions de president. Si dans les trente (30) jours qui suivent la demande d'arbitrage,
l'une des Parties n'a pas d~sign& d'arbitre ou si dans les quinze (15) jours qui suivent la
designation des deux arbitres, le troisi~me n'a pas &6 nomm6, l'une des Parties peut demander
au President de la Cour internationale de Justice de choisir un arbitre. La procedure
d'arbitrage est arrt~e par les arbitres et ceux-ci r~partissent entre les Parties les d~penses