Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39525
b) sont exon6r6s de l'imp6t sur les salaires et les r6mun6rations qui leur sont pay6s par
les Nations Unies;
d) sont exempt6s des obligations du service national;
e) sont exempt6s, de m6me que leur conjoint et membres de la famille A leur charge,
des restrictions en mati~re d'immigration et de 'enregistrement des 6trangers;
f) se voient accorder les mmes privileges en ce qui concerne les facilit6s de change
que ceux qui sont accord6s aux fonctionnaires de rang similaire qui font parties de missions
diplomatiques accr6dit6es aupr~s du Gouvernement;
g) obtiennent, de m~me que leur conjoint et les membres de leur famille A leur charge,
les m~mes facilit6s de rapatriement en p6riodes de crises internationales que les agents diplomatiques;
h) ont le droit d'importer en franchise de droits leurs meubles, effets personnels et appareils
domestiques lorsqu'ils prennent leurs fonctions aux Etats-Unis du Mexique.
2. Les fonctionnaires du Bureau, A l'exception des ressortissants mexicains, ont le
droit:
a) d'importer en franchise de droits de douanes et de droits d'accise des quantit6s limit6es
de certains articles qui sont destin6s A leur usage ou leur consommation personnels et
non import~s des fins de cadeau ou de vente;
b) d'importer un v~hicule A moteur en franchise de droits de douane et de droits d'accise,
y compris de la taxe sur la valeur ajout6e, conform6ment aux r6glementations existantes
des tats-Unis du Mexique applicables aux membres des missions diplomatiques
de rang comparable.
3. Outre les privilkges et immunit6s ci-dessus, le directeur du Bureau, s'i nest pas de
nationalit6 mexicaine, se voit accorder pour lui-m~me, son conjoint et ses enfants mineurs
les privileges, immunit6s, exon6rations et facilit6s normalement accord~s aux chefs des
missions diplomatiques. Le nom du directeur du Bureau doit 8tre inclus dans la liste diplomatique
publi6e par le Minist~re des Affaires 6trang~res des Etats-Unis du Mexique.
Article X Experts en mission
Les repr6sentants du HCDH en mission temporaire au Mexique ainsi que les autres
personnes exerqant des activit~s du Bureau se voient accorder les privilges, immunit6s et
facilit~s vis6s A larticle VI sections 22 et 23 et A larticle VII section 26 de la Convention.
Article XI. Personnel recrut sur le plan local et pay & l'heure
Les membres du personnel recrut6s aux Etats-Unis du Mexique et pay6s A 'heure jouissent
de limmunit6 de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur
qualit& de repr6sentants officiels (y compris leurs paroles et 6crits).