Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39525
c) b~n~ficie du taux de change lgal existant le plus favorable pour ses transactions financi~res.
Article VII. Exonbrationfiscale
1. Le Bureau, ses fonds, avoirs, revenus et autres biens sont:
a) exonr6s de tout imp6t direct, 6tant toutefois entendu que le Bureau ne peut demander
l'exon&ration d'imp6ts qui constituent en fait la r~munration de services d'utilit6 publique;
b) exonr6s des droits de douane, interdictions et restrictions A l'gard des objets qu'il
importe ou exporte pour son usage officiel, 6tant toutefois entendu que les objets import~s
b~n~ficiant de ces exonerations ne peuvent &re vendus sur le territoire des ttats-Unis du
Mexique, saufaux conditions convenues avec le Gouvemement;
c) exonr6s, en ce qui concerne ses publications, des droits de douane, interdictions et
restrictions frappant les importations et les exportations.
2. En r~gle g~n~rale, le Bureau ne peut pr~tendre A l'exonration des droits d'accise et
des taxes sur la vente de biens meubles et iimeubles qui font partie du prix A payer. Toutefois,
lorsque le Bureau achte pour son usage officiel des biens pour lesquels ]a taxe a W
acquitt~e ou qui y sont soumis, le Gouvernement restitue sur demande le montant de la redevance
ou de la taxe selon les procedures d~finies dans les r~glementations fiscales applicables
des ttats Unis du Mexique.
Article VIII. Communications
1. Les communications officielles du Bureau b~n~ficient de facilit~s non moins favorables
que celles que le Gouvemement accorde A toute mission diplomatique ou autres organisations
intergouvernementales, s'agissant de l'tablissement et du fonctionnement, des
priorit~s, des redevances dues sur le courrier, les telex, les t~l~grammes, les radiogrammes,
les t&l6copies, le t~l~phone et autres moyens de communication ainsi que des tarifs pour les
informations transmises A la presse et aux organismes de radiodiffusion.
2. Aucun courrier ou autre communication officiels du Bureau ne peut 8tre soumis A la
censure. Cette inviolabilit6 s'6tend aux documents imprim~s, aux informations photographiques
et lectroniques et autres formes de communication convenues le cas 6ch~ant
entre les Parties. Le Bureau a le droit d'utiliser des codes et d'exp6dier et recevoir son courrier
par messager ou dans des sacs scell~s, qui sont tous inviolables et non soumis A la censure.
1. Les fonctionnaires du Bureau:
Article IX. Fonctionnaires du Bureau
a) bgn~ficient de l'immunit6 de juridiction en ce qui conceme leurs discours et leurs
6crits ainsi que tous les actes qu'ils accomplissent en leur capacit6 officielle. Cette immunit6
leur reste acquise apr&s la cessation de leurs fonctions aupr~s du Bureau;