Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39525
Article III. Personnalit juridique
1. Le Bureau poss~de la personnalit6 et la capacit& juridiques pour:
a) conclure des contrats;
b) acqu~rir et ceder des biens meubles et immeubles;
c) ester en justice.
2. Aux fins du present article, le Bureau est repr~sent& par son directeur.
Article IV. Application de la Convention
La Convention est applicable au Bureau, h ses biens, fonds et avoirs, et h ses fonctionnaires
et experts en mission dans les Etats-Unis du Mexique.
Article V. Statut du Bureau
1. Le Bureau, ses biens, fonds et ses avoirs jouissent de l'immunit6, o6 qu'ils se trouvent
et quelqu'en soit le d~tenteur, saufdans la mesure o6 le Secr~taire ghn~ral des Nations
Unies y aurait express~ment renonc6, dans un cas particulier. Cette renonciation ne pourra
toutefois pas s'6tendre aux moyens d'ex~cution.
2. Les locaux du Bureau sont inviolables. Les biens, fonds et avoirs du Bureau, o&
qu'ils se trouvent et quelqu'en soit le d~tenteur, jouissent de l'immunit& de perquisition, de
requisition, de confiscation et d'expropriation ainsi que de toute autre forme d'inghrence,
qu'elle soit executive, administrative, judiciaire ou legislative.
3. Les archives du Bureau et, d'une mani~re g~nrale, tous les documents appartenant
au Bureau ou d~tenus par lui sont inviolables.
4. Les autorit~s comp~tentes ne peuvent p~n~trer dans les locaux du Bureau pour y exercer
des fonctions officielles, sauf accord explicite de son directeur et aux conditions accept~es
par lui.
5. Les autorit~s comp~tentes assurent avec ]a diligence requise la s~curit6 et la protection
du Bureau et veillent h ce que la tranquillit& du Bureau ne soit pas troubl~e par l'entr~e
sans autorisation de personnes ou groupes de personnes de 'ext~rieur ou par des perturbations
dans son voisinage direct.
Article VI. Fonds, avoirs et autres biens
Le Bureau, sans restrictions par des contr6les, r~glements ou moratoires financiers
quelconques,
a) peut d~tenir et utiliser des fonds, de l'or ou tout type d'instruments n~gociables, tenir
et exploiter sa comptabilit6 dans la monnaie de son choix, et convertir les fonds qu'il d~tient
en toute autre monnaie;
b) transporter librement ses fonds, son or ou son num~raire d'un pays vers un autre ou
A l'int&rieur des tats-Unis du Mexique A destination d'autres organisations ou organismes
du syst~me des Nations Unies;