Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39525
[TRANSLATION - TRADUCTION]
ACCORD ENTRE LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX
DROITS DE L'HOMME ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU
MEXIQUE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN BUREAU A MEXICO
Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme (ci-apr~s d~nomm& le
"HCDH") et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique (ci-apr~s d~nomm6 "le Gouvemement"),
Consid6rant que le HCDH et le Gouvernement ont eu des consultations concemant la
creation d'un Bureau du HCDH au Mexique (ci-apr~s d~nomm6 "le Bureau"),
Consid~rant que le Gouvernement a marqu6 son accord pour la creation de ce Bureau,
Souhaitant pr~ciser par le present Accord toutes les questions qui ont trait A la creation
et au fonctionnement du Bureau,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier. D4finitions
Les definitions ci-apr~s sont applicables aux fins du present Accord:
a) le terme "Bureau" d6signe le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux
droits de lhomme A Mexico ainsi que tous les bureaux subordonn~s qui pourraient 6tre
cr66s au Mexique avec l'accord du Gouvernement;
b) l'expression "les autorit~s comp~tentes" d~signe les autorit~s comptentes centrales,
locales et autres en vertu de ia l6gislation des Etats-Unis du Mexique;
c) le terme "Convention" d~signe la Convention sur les privilkges et immunit~s des Nations
Unies adopt~e par l'Assembl~e g~n~rale des Nations Unies le 13 f~vrier 1946;
d) l'expression "directeur du Bureau" d~signe le fonctionnaire qui dirige le Bureau;
e) l'expression "fonctionnaires du Bureau" d~signe le directeur du Bureau et tous les
membres de son personnel, quelle que soit leur nationalit6, employ~s conform~ment au
Statut et au Rbglement du personnel des Nations Unies, A lexclusion des personnes qui sont
recrut&es dans les tats-Unis du Mexique et sont payees A 'heure conform~ment aux dispositions
de la r~solution 76 (I) de l'Assemble g6n~rale des Nations Unies en date du 7
d~cembre 1946;
f) l'expression "experts en mission" d~signe les personnes, autres que les fonctionnaires
du Bureau, qui effectuent des missions pour le compte du HCDH dans le cadre des
articles VI et VII de ]a Convention.
Article II. Objet
Le present Accord a pour objet de d~finir le statut du Bureau et de son personnel et de
faciliter ses activit~s de cooperation avec le Gouvemement.