Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
s'appliqueront automatiquement comme s'ils avaient 6t6 pr~vus respectivement au paragraphe
3 ou au paragraphe 2.
7. Ad Article 12, paragraphe 3
11 est entendu que l'expression "informations ayant trait A une experience acquise dans
le domaine industriel, commercial ou scientifique" doit 8tre interprte conform~ment aux
Commentaires sur le paragraphe 2 de l'article 12 du modble de l'OCDE de convention fiscale
concernant le revenu et la fortune.
8. Ad Article 13, paragraphe 2
Aux fins du paragraphe 2, il est entendu que les gains provenant de l'ali~nation d'actions
ne sont imposables dans un Etat contractant que dans ]a mesure o6 la valeur de ces
actions provient directement ou indirectement de biens immobiliers situ~s dans cet Etat.
9. Ad Article 15, paragraphe 2
I1 est entendu que les r~mun~rations qu'un resident d'un Etat contractant tire de son activit6
personnelle en tant qu'associ6 dans une socit6, autre qu'une socit par actions, qui
est un resident de l'autre Etat contractant, sont imposables conform~ment aux dispositions
de l'article 15, comme s'il s'agissait de r~mun&rations qu'un employ6 tire d'un emploi salari6
et comme si 'employeur 6tait la soci&t.
10. Ad Article 21, paragraphe 7
II est entendu que les gains qu'un resident d'un Etat contractant tire de l'ali~nation d'actions
vis~es au paragraphe 7, c) sont imposables dans l'autre Etat contractant dans la mesure
oii la valeur de ces actions provient directement ou indirectement de droits ou de biens visas
au paragraphe 7, c).
En Foi de Quoi, les soussign~s, ce dhment autoris~s, ont sign6 le present Protocole.
Fait A Bruxelles, le 21 avril 1999, en double exemplaire, en langues frangaise, n~erlandaise,
anglaise et lettone, les quatre textes faisant 6galement foi. Le texte en langue anglaise
pr~vaudra en cas de divergence d'interpr~tation.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
Le Premier Ministre,
J.L. DEHAENE
Pour le Gouvernement de la R~publique de Lettonie:
Le Premier Ministre
V. KRISTOPANS