Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
Protocole
Au moment de proc6der A la signature de la Convention entre la R6publique de Lettonie
et le Royaume de Belgique tendant A 6viter la double imposition et A pr6venir l'6vasion
fiscale en mati~re d'imp6ts sur le revenu, les soussign6s sont convenus des dispositions suivantes
qui font partie int6grante de la Convention.
1. Ad Article 4, paragraphe 3
I! est entendu que la seconde phrase du paragraphe 3 ne peut htre interprrte comme
emprchant un Etat contractant d'6liminer la double imposition conformrment A Particle 23
en ce qui conceme les personnes visres A 'article 4, paragraphe 3.
2. Ad Article 6, paragraphe 2
11 est entendu que l'expression "paiements variables ou fixes pour lexploitation ou la
concession de rexploitation de gisements minraux, sources et autres ressources naturelles"
comprend 6galement les paiements variant en fonction de la production de telles ressources.
3. Ad Article 6, paragraphe 3, et Article 13, paragraphe 1
I1 est entendu que tous les revenus et gains provenant de l'alirnation de biens immobiliers
sont imposables dans l'Etat contractant oa les biens immobiliers sont situ~s.
4. Ad Article 7, paragraphes 1 et 2
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activit6
industrielle ou commerciale dans l'autre Etat contractant par l'interm~diaire d'un 6tablissement
stable qui y est situ&, les b~nrfices de cet 6tablissement stable ne sont pas
drterminrs sur la base du montant total requ par lentreprise mais seulement sur la base de
la rrmunrration qui est imputable A l'activit6 r~elle de rNtablissement stable concernant ces
ventes ou cette activit6.
Toutefois, les brn~fices tires de la vente de marchandises de nature identique ou analogue
A celles qui sont vendues par l'intermrdiaire de cet 6tablissement stable, ou d'autres
activiths commerciales de nature identique ou analogue A celles qui sont exercres par lintermrdiaire
de cet 6tablissement stable, peuvent 8tre consid~res comme 6tant imputables
A cet 6tablissement stable s'il est 6tabli que ]a vente ou les activit~s ont 6t6 organisres de
mani~re A 6viter rimposition dans lEtat o6 l'tablissement stable est situ6.
5. Ad Article 10, paragraphe 3
Le terme "dividendes" comprend 6galement les revenus -m~me attriburs sous la forme
d'int~rets- soumis au m~me regime que les revenus d'actions par la l6gislation de l'Etat dont
la socit6 d6bitrice est un resident.
6. Ad Article 12, paragraphes 2 et 3
Si, dans une Convention preventive de la double imposition conclue avec un Etat tiers
qui, A la date de signature de la prrsente Convention, est membre de l'Organisation de
Cooperation et de Dhveloppement Economiques (OCDE), la Lettonie accepte, apr~s cette
date, d'exclure des droits ou des biens de la definition contenue au paragraphe 3, ou d'exempter
d'imp6t letton les redevances provenant de la Lettonie, ou de limiter les taux d'imp6t
prrvus au paragraphe 2, cette definition, cette exemption ou ce taux rrduit