Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
fectifs des revenus ou contr6lent les personnes qui sont des residents de l'Etat (des Etats)
contractant(s) et qui sont concern~es par le paiement ou l'encaissement de tels revenus.
Chapitre V. - Dispositions Finales
Article 30. Entree en vigueur
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront l'accomplissement des
procedures constitutionnelles requises pour l'entr~e en vigueur de la pr~sente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur A la date de la seconde des notifications vis~es
au paragraphe 1, et ses dispositions s'appliqueront dans les deux Etats contractants :
a) en ce qui concerne les imp6ts retenus A la source, aux revenus recueillis A partir du
l er janvier de l'ann~e civile qui suit imm~diatement celle de 1'entr&e en vigueur de la Convention;
b) aux autres imp6ts 6tablis sur les revenus de toute annie fiscale commenqant A
partir du lerjanvier de l'ann~e civile qui suit imm6diatement celle de l'entr~e en vigueur
de la Convention.
Article 31. Ddnonciation
La pr~sente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas W d~nonc~e par
un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra la d~noncer par 6crit et par la voie
diplomatique au moins six mois avant la fin de toute ann&e civile. Dans ce cas, la Convention
cessera de s'appliquer dans les deux Etats contractants:
a) en ce qui concerne les imp6ts retenus A la source, aux revenus recueillis A partir du
lerjanvier de l'ann~e civile qui suit imm~diatement celle de la d~nonciation;
b) aux autres imp6ts 6tablis sur les revenus de toute annie fiscale commenqant A
partir du lerjanvier de I'ann&e civile qui suit imm~diatement celle de la d~nonciation.
En foi de quoi, les soussign~s, A ce daiment autoris~s, ont sign& la pr~sente Convention.
Fait A Bruxelles, le 21 avril 1999, en double exemplaire, en langues franqaise, n~erlandaise,
anglaise et lettone, les quatre textes faisant 6galement foi. Le texte en langue anglaise
pr~vaudra en cas de divergence d'interpr~tation.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
Le Premier Ministre,
J.L. DEHAENE
Pour le Gouvemement de la R~publique de Lettonie:
Le Premier Ministre,
V. KRISTOPANS