Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
les m~mes mesures conservatoires que si les imp6ts dus au premier Etat taient ses propres
imp6ts.
5. Un Etat contractant n'introduit une requ~te conformment aux paragraphes 3 ou 4
que dans ]a mesure o6i le contribuable redevable des imp6ts ne dispose pas dans cet Etat de
biens suffisants pour garantir le recouvrement des imp6ts dus
6. L'Etat contractant qui recouvre un imp6t conformment aux dispositions du
present article transf~re imm~diatement A rEtat contractant pour le compte duquel l'imp6t
a 6t& recouvr& le montant ainsi recouvr6 sous deduction, s'il &chet, du montant des frais extraordinaires
vis~s au paragraphe 7,b).
7. A moins que les autorit~s comptentes des deux Etats contractants en aient convenu
autrement, il est entendu que,
a) les frais ordinaires exposes par un Etat contractant en vue de fournir une assistance
sont supportes par cet Etat;
b) les frais extraordinaires exposes par un Etat contractant en vue de fournir une assistance
sont support~s par l'autre Etat et doivent 8tre pay~s par cet autre Etat quel que soit
le montant recouvr& pour son compte.
D~s qu'un Etat contractant pr~voit que des frais extraordinaires pourraient tre exposes,
il en avise l'autre Etat contractant et indique le montant estim6 de ces frais.
8. Dans le present article, le terme "imp6ts" d~signe les imp6ts auxquels s'applique
la Convention et comprend les intrts et amendes s'y rapportant.
9. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, concernant le caract~re secret et lusage
des renseignements 6chang~s s'appliquent &galement A tout renseignement qui est fourni,
en vertu du present article, A l'autorit& comp~tente d'un Etat contractant.
Article 28. Membres des missions diplomatiques etpostes consulaires
Les dispositions de la pr~sente Convention ne portent pas atteinte aux privileges fiscaux
dont b~n~ficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires
en vertu soit des rbgles g~n~rales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 29. Limitation des avantages
Aucune personne qui est un resident d'un Etat contractant et qui tire des revenus de
lautre Etat contractant ne peut pas b~n~ficier des exemptions ou reductions d'imp6t normalement
pr~vues A la pr~sente Convention, lorsque le but principal ou Fun des buts principaux
de toute personne conceme par la creation ou la cession de ces 6lments de revenus
6tait de tirer avantage des dispositions de la pr~sente Convention.
Pour lapplication du present article, I'autorit6 comptente qualifi~e ou les autorit~s
comp~tentes qualifi~es ont le droit de prendre en consideration, entre autres facteurs, le
montant et la nature des revenus, les circonstances dans lesquelles les revenus ont 6t& recueillis,
lintention r~elle des parties A la transaction, ainsi que l'identit& et ]a residence des
personnes qui, en droit ou en fait, directement ou indirectement, sont les b~n~ficiaires ef-