Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
Article 26. Echange de renseignements
1. Les autorit~s comp~tentes des Etats contractants 6changent les renseignements
n~cessaires pour appliquer les dispositions de la pr~sente Convention ou celles de la i6gislation
interne des Etats contractants relative aux imp6ts visas par la Convention dans la
mesure ofi l'imposition qu'elle pr~voit n'est pas contraire A la Convention. L'6change de
renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements requs par un Etat contractant
sont tenus secrets de la m~me manire que les renseignements obtenus en application
de la lgislation interne de cet Etat et ne sont communiques qu'aux personnes ou
autorit~s (y compris les tribunaux et organes administratifs) concemes par l'6tablissement
ou le recouvrement des imp6ts visas par la Convention, par les procedures ou poursuites
concernant ces imp6ts, ou par les decisions sur les recours relatifs A ces imp6ts. Ces
personnes ou autorit~s n'utilisent ces renseignements qu'A ces fins. Elles peuvent faire 6tat
de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans desjugements.
2. Les dispositions du paragraphe I ne peuvent en aucun cas re interprtes comme
imposant A un Etat contractant robligation :
a) de prendre des mesures administratives drogeant A sa l6gislation et A sa pratique
administrative ou A celles de lautre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient Etre obtenus sur la base de sa
lkgislation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de lautre Etat
contractant;
c) de fournir des renseignements qui r~v~leraient un secret commercial, industriel,
professionnel ou un proc~d6 commercial ou des renseignements dont la communication serait
contraire A l'ordre public.
Article 27. Assistance au recouvrement
1. Les Etats contractants s'engagent A se pr~ter mutuellement assistance aux fins de
recouvrer les imp~ts dus par un contribuable, dans la mesure ofi le montant de ceux-ci a W
6tabli de manire definitive conform~ment A la legislation de rEtat contractant qui introduit
la demande d'assistance.
2. Lorsqu'un Etat contractant introduit une demande en vue du recouvrement d'imp6ts
par l'autre Etat contractant, cet autre Etat recouvre lesdits imp6ts conform~ment A la
lgislation applicable au recouvrement de ses propres imp6ts et comme si les imp6ts faisant
l'objet de la demande taient ses propres imp6ts; ces cr~ances fiscales ne jouissent toutefois
d'aucun privilege dans lautre Etat contractant.
3. Toute demande d'assistance au recouvrement introduite par un Etat contractant est
accompagn~e de lattestation requise par la l6gislation de cet Etat aux fins de certifier que
les imp6ts dus par le contribuable sont 6tablis de mani~re definitive.
4. Lorsque la cr~ance fiscale d'un Etat contractant nest pas 6tablie de mani~re d~finitive
parce qu'elle est susceptible de recours, cet Etat peut en vue de preserver ses recettes,
demander A l'autre Etat contractant de prendre pour son compte les mesures conservatoires
pr~vues par la l6gislation de cet autre Etat. Si cet autre Etattaccepte cette demande, il prend