Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la meme activit6. La prrsente
disposition ne peut 6tre interprrtre comme bligeant un Etat contractant A accorder aux rrsidents
de l'autre Etat contractant les deductions personnelles, abattements et reductions
d'imp6t en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde A ses propres
residents.
4. A moins que les dispositions de 'article 9, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe
7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les int&rrts, redevances et autres
drpenses payrs par une entreprise d'un Etat contractant A un resident de l'autre Etat contractant
sont deductibles, pour la determination des brnrfices imposables de cette entreprise,
dans les mrmes conditions que s'ils avaient 6 payrs A un resident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalit6 ou en partie,
directement ou indirectement, drtenu ou contr6l6 par un ou plusieurs residents de l'autre
Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat A aucune imposition ou obligation
y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront tre assujetties
les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du present article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article
2, aux imp6ts de toute nature ou denomination.
Article 25. Procdure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par
les deux Etats contractants entrainent ou entraineront pour elle une imposition non conforme
aux dispositions de la prrsente Convention, elle peut, indrpendamment des recours
pr~vus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas A l'autorit6 comptente de l'Etat
contractant dont elle est un resident ou, si son cas relive de l'article 24, paragraphe 1, A
celle de l'Etat contractant dont elle poss~de la nationalit6. Le cas doit 8tre soumis dans les
trois ans qui suivent la premire notification de la mesure qui entraine une imposition non
conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorit6 comptente s'efforce, si la reclamation lui parait fondre et si elle n'est
pas elle-mrme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de rrsoudre le cas par voie
d'accord amiable avec l'autorit6 comptente de l'autre Etat contractant, en vue d'6viter une
imposition non conforme A la Convention. L'accord est appliqu6 quels que soient les drlais
prrvus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autoritrs comptentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable,
de rrsoudre les difficultrs ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprtation
ou l'application de la Convention.
4. Les autoritrs comptentes des Etats contractants se concertent au sujet des
mesures administratives nrcessaires A l'exrcution des dispositions de la Convention et notamment
au sujet desjustifications A fournir par les residents de chaque Etat contractant pour
brnrficier dans l'autre Etat des exemptions ou reductions d'imp6ts prrvues A cette Convention.
5. Les autoritrs comptentes des Etats contractants peuvent communiquer directement
entre elles en vue de parvenir A un accord au sens des paragraphes prrcrdents.