Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est 6vit~e de ]a mani~re suivante
:
a) Lorsqu'un r6sident de la Belgique reqoit des revenus qui sont imposts en Lettonie
conform6ment aux dispositions de la pr6sente Convention, A l'exception de celles des articles
10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte
de l'imp6t ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses imp6ts sur
le reste du Revenu de ce r6sident, appliquer le m~me taux que si les revenus en question
n'avaient pas W exempt6s.
b) Sous r6serve des dispositions de la 16gislation beige relatives A l'imputation sur
l'imp6t beige des imp6ts pay6s A l'6tranger, lorsqu'un r6sident de la Belgique reqoit des
616ments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis A I'imp6t beige et qui
consistent en dividendes imposables conform6ment A larticle 10, paragraphe 2, et non exempt6s
d'impit beige en vertu du c) ci-apr~s, en int6r~ts imposables conform6ment A l'article
11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformment A larticle 12,
paragraphes 2 ou 6, l'imp6t letton perqu sur ces revenus est imput6 sur rimp6t beige aff6rent
auxdits revenus.
c) Les dividendes au sens de larticle 10, paragraphe 3, qu'une socit6 qui est un
r6sident de la Belgique reqoit d'une soci&6 qui est un r6sident de la Lettonie sont exempt~s
de l'imp6t des soci6t~s en Belgique, dans les conditions et limites pr6vues par la
16gislation beige.
d) Lorsque, conform6ment A ]a 16gislation beige, des pertes qu'une entreprise exploit~e
par un r6sident de la Belgique a subies dans un tablissement stable situ6 en Lettonie
ont W effectivement d6duites des b6n~fices de cette entreprise pour son imposition en
Belgique, 'exemption pr6vue au a) ne s'applique pas en Belgique aux b6n~fices d'autres
p6riodes imposables qui sont imputables A cet 6tablissement, dans la mesure oa ces b6n6fices
ont aussi t& exempt6s d'imp6t en Lettonie en raison de leur compensation avec lesdites
pertes.
Chapitre V. - Dispositions Spkciales
Article 24. Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans lautre Etat contractant A
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles
sont ou pourront 6tre assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans
la mme situation, notamment au regard de la r6sidence. La pr6sente disposition s'applique
aussi, nonobstant les dispositions de larticle I, aux personnes qui ne sont pas des r6sidents
d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des r6sidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans lun
ou lautre Etat contractant A aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront 8tre assujettis les nationaux de lEtat concern&
qui se trouvent dans ]a m~me situation, notamment au regard de la r6sidence.
3. L'imposition d'un 6tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a
dans lautre Etat contractant nest pas 6tablie dans cet autre Etat d'une faqon moins favorable