Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
c) d'actions dont la valeur, ou la plus grande partie de la valeur, provient directement
ou indirectement de tels droits ou de tels biens ou de tels droits et biens; ont imposables
dans cet autre Etat.
Dans le pr6sent paragraphe, l'expression "droits d'exploration ou d'exploitation" d6signe
les droits portant sur les actifs produits par des activit~s en mer exerc~es dans lautre
Etat contractant ainsi que les droits ouvrant un int6rt dans de tels actifs et les droits pr6voyant
un avantage r~sultant de ces actifs.
Article 22. Autres revenus
1. Les 61ments du revenu d'un resident d'un Etat contractant, d'o6 qu'ils proviennent,
qui ne sont pas trait6s dans les articles pr~c6dents de la pr~sente Convention ne sont imposables
que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe I ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont dcfinis A P'article 6, paragraphe 2,
lorsque le b6n6ficiaire de tels revenus, r6sident d'un Etat contractant, exerce dans lautre
Etat contractant, soit une activit& industrielle ou commerciale par l'intermdiaire d'un 6tablissement
stable qui y est situ&, soit une profession ind~pendante au moyen d'une base fixe
qui y est situe, et que le droit ou le bien g6n&rateur des revenus s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de Particle 7 ou de rarticle 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les 16ments du revenu d'un
r6sident d'un Etat contractant qui ne sont pas trait~s dans les articles pr6c~dents de la
pr6sente Convention et qui proviennent de lautre Etat contractant sont aussi imposables
dans cet autre Etat.
Chapitre IV. - MWthodes Pour Eliminer la Double Imposition
Article 23. Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne ]a Lettonie, la double imposition est 6vit6e de la mani~re suivante
:
a) lorsqu'un r6sident de la Lettonie reqoit des revenus qui, conform6ment A la
pr6sente Convention, sont imposables en Belgique, la Lettonie, A moins que son droit interne
ne pr6voie un r6gime plus favorable, accorde, sur l'imp6t qu'elle perqoit sur les revenus
de ce r6sident, une d6duction d'un montant 6gal A l'imp6t sur le revenu pay& en
Belgique sur ces revenus.
Toutefois, cette d6duction ne peut exc6der la fraction de l'imp6t letton sur le revenu,
calcul6 avant d6duction, correspondant aux revenus imposables en Belgique.
b) Au sens du sous-paragraphe a), lorsqu'une socit6 qui est un r6sident de la Lettonie
reqoit un dividende d'une soci6t& qui est un r6sident de la Belgique et dans laquelle elle
poss~de au moins 10 pour cent des actions assorties d'un droit de vote, l'imp6t pay6 en
Belgique comprend non seulement limp6t pay6 sur le dividende, mais aussi la fraction de
limp~t pay6 sur les b6n6fices de la socit6 qui correspond aux b6n6fices ayant servi au paiement
du dividende.