Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
reqoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'6tudes ou de formation ne sont pas imposables
dans cet Etat, A condition qu'elles proviennent de sources situ~es en dehors de cet Etat.
Article 21. Activit~s en mer
1. Les dispositions du pr6sent article s'appliquent nonobstant les dispositions des articles
4 A 20 de la pr6sente Convention.
2. Aux fins du pr6sent article, lexpression "activit~s en mer" d6signe toute activit&
exerc~e en mer dans un Etat contractant et qui a trait A l'exploration ou A l'exploitation du
lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles situ6s dans cet Etat.
3. Une personne qui est un r6sident d'un Etat contractant et qui exerce des activit~s
en mer dans lautre Etat contractant est consid6r6e, sous r6serve du paragraphe 4, comme
exerqant une activit6 industrielle ou commerciale dans cet autre Etat par l'interm~diaire
d'un 6tablissement stable ou d'une base fixe y situ6.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas lorsque les activit6s en mer
sont exerc6es durant une p6riode ou des p6riodes n'exc6dant pas au total 30 jours durant
toute p6riode de douze mois cons6cutifs commenqant ou se terminant durant l'ann6e fiscale
consid6r6e. Pour calculer la limite de 30 jours dont question ci-dessus:
a) lorsqu'une personne qui est un r6sident d'un Etat contractant et qui exerce des activit~s
en mer dans lautre Etat contractant est associ6e A une autre personne qui exerce des
activit6s en mer de m~me nature dans cet autre Etat, la dur6e des activit6s des deux personnes
est cumul~e, sauf dans la mesure o6i ces activit6s sont exerc~es en m~me temps;
b) une personne est consid&r6e comme associ~e A une autre personne si l'une d'elles
participe directement ou indirectement A la direction, au contr6le ou au capital de l'autre
ou si une tierce personne ou des tierces personnes participent directement ou indirectement
A la direction, au contr6le ou au capital de ]a premiere et de la seconde personne.
5. Les b~n~fices qu'un resident d'un Etat contractant tire du transport de fournitures
ou de personnel vers un lieu, ou entre des lieux, oii des activit&s en mer sont exerc~es dans
lautre Etat contractant, ou de l'exploitation de remorqueurs et autres bdtiments qui est accessoire
A de telles activit~s, ne sont imposables que dans le premier Etat.
6. Les salaires, traitements et autres r~mun~rations similaires qu'un resident d'un Etat
contractant reqoit au titre d'un emploi salari6 exerc& dans le cadre d'activit6s en mer dans
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, dans la mesure oil 1'emploi est
exerc6 en mer dans ledit autre Etat. Toutefois, ces r~mun~rations ne sont imposables que
dans le premier Etat si l'emploi est exerc6 pour le compte d'un employeur qui nest pas un
resident de l'autre Etat et durant une p~riode ou des p~riodes n'exc~dant pas au total 30 jours
au cours de toute p~riode de douze mois cons&cutifs commenqant ou se terminant durant
l'ann~e fiscale considre.
7. Les gains qu'un resident d'un Etat contractant tire de l'ali~nation:
a) de droits d'exploration ou d'exploitation; ou
b) de biens situ~s dans Iautre Etat contractant et utilis~s dans le cadre de l'exploration
ou de l'exploitation du lit de la mer, du sous-sol marin et de leurs ressources naturelles
situ~s dans cet autre Etat; ou