Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
3. Les dispositions des paragraphes I et 2 ne s'appliquent pas aux revenus qu'un artiste
du spectacle ou un sportif tire d'activit&s exerc~es dans un Etat contractant, si le s~jour
dans cet Etat est financ6 exclusivement ou principalement au moyen de fonds publics d'un
Etat contractant ou des deux Etats contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivit~s
locales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant
dont lartiste du spectacle ou le sportif est un resident.
Article 18 Pensions
1. Sous reserve des dispositions de larticle 19, paragraphe 2, les pensions et autres
r~mun~rations similaires, payees A un resident d'un Etat contractant au titre d'un emploi
ant~rieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, p~riodiques ou non, payees en execution
de la legislation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat Cette disposition
s'applique aussi aux pensions et allocations payees dans le cadre d'un regime
g~n~ral organis6 par un Etat contractant en vue d'assurer le bien-8tre social.
Article 19. Fonctions publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres r~mun~rations similaires, autres que les pensions,
pay~s par un Etat contractant ou lune de ses subdivisions politiques ou collectivit~s
locales A une personne physique, au titre de services rendus A cet Etat ou A cette subdivision
ou collectivit6, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres r~mun~rations similaires ne sont imposables
que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la
personne physique est un resident de cet Etat qui:
(i) poss~de la nationalit& de cet Etat, ou
(ii) nest pas devenu un resident de cet Etat A seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payees par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques
ou collectivit~s locales, soit directement soit par pr~lkvement sur des fonds qu'ils
ont constitu~s, A une personne physique, au titre de services rendus A cet Etat ou A cette
subdivision ou collectivit6, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la
personne physique est un resident de cet Etat et en possde ia nationalit&.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et
autres r~mun~rations similaires ainsi qu'aux pensions pay~s au titre de services rendus
dans le cadre d'une activit6 industrielle ou commerciale exerc~e par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivit~s locales.
Article 20. Etudiants
Les sommes qu'un 6tudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui 6tait imm~diatement
avant de se rendre dans un Etat contractant, un resident de l'autre Etat contractant
et qui sjoume dans le premier Etat A seule fin d'y poursuivre ses 6tudes ou sa formation,