Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
6. Lorsque, en raison de relations sp&ciales existant entre le d6biteur et le b~n6ficiaire
effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances,
compte tenu de ]a prestation pour laquelle elles sont pay6es, excbde celui dont seraient
convenus le d6biteur et le b6n6ficiaire effectif en labsence de pareilles relations, les
dispositions du present article ne s'appliquent qu'A ce dernier montant. Dans ce cas, la partie
exc6dentaire des paiements reste imposable, selon la 16gislation de chaque Etat contractant
et compte tenu des autres dispositions de la pr6sente Convention.
Article 13. Gains en capital
1. Les gains qu'un r6sident d'un Etat contractant tire de l'ali6nation de biens immobiliers
vis6s A 'article 6 , et situ6s dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet
autre Etat.
2. Les gains qu'un r6sident d'un Etat contractant tire de l'ali6nation d'actions d'une
soci6t6 dont les actifs consistent exclusivement ou principalement en biens immobiliers,
vis6s A l'article 6 et situ~s dans lautre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'ali6nation de biens mobiliers qui font partie de l'actifd'un
6tablissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant,
ou de biens mobiliers qui appartiennent A une base fixe dont un r6sident d'un Etat contractant
dispose dans lautre Etat contractant pour l'exercice d'une profession ind6pendante, y
compris de tels gains provenant de lali6nation de cet 6tablissement stable (seul ou avec
lensemble de lentreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de lali6nation de navires ou
a6ronefs exploit6s en trafic international par cette entreprise, ou de biens mobiliers affect6s
A 'exploitation de ces navires ou a6ronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'ali6nation de tous biens autres que ceux vis6s aux paragraphes
1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le c6dant est un
r6sident.
Article 14. Professions indpendantes
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un r6sident d'un Etat contractant tire
d'une profession lib6rale ou d'autres activit6s de caract~re ind~pendant ne sont imposables
que dans cet Etat, A moins que ce r6sident ne dispose de fagon habituelle dans lautre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activit6s. S'il dispose d'une telle base fixe,
les revenus sont imposables dans 'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure
off ils sont imputables A cette base fixe. A cet effet, lorsqu'une personne physique qui est un
r6sident d'un Etat contractant s6joume dans 'autre Etat contractant pendant une p6riode ou
des p6riodes exc6dant au total 183 jours durant toute p6riode de douze mois cons6cutifs
commengant ou se terminant durant l'ann6e fiscale consid~r6e, cette personne est consid6r6e
comme disposant de fagon habituelle dans cet autre Etat d'une base fixe pour cette
ann6e fiscale et les revenus tir6s des activit6s vis6es ci-dessus qui sont exerc~es dans cet
autre Etat sont imputables A cette base fixe.