Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
Etat, ni pr~lever aucun imp6t, au titre de l'imposition des b~n~fices non distribu~s, sur les
b~n~fices non distribu~s de la societ6, m~me si les dividendes pay~s ou les b~n~fices non
distribu~s consistent en tout ou en partie en b~n~fices ou revenus provenant de cet autre
Etat.
Article 11. Int~r~ts
1. Les intrts provenant d'un Etat contractant et pay~s A un r6sident de lautre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intrets sont aussi imposables dans rEtat contractant d'oi ils proviennent
et selon la lgislation de cet Etat, mais si le b~n~ficiaire effectif des int~rats est un
resident de Pautre Etat contractant, rimp6t ainsi tabli ne peut exc~der 10 pour cent du montant
brut des int~r~ts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:
a) les int~rets provenant d'un Etat contractant et dont le b~n~ficiaire effectif est le
Gouvemement de lautre Etat contractant, y compris ses subdivisions politiques et ses collectivit~s
locales, la Banque Centrale ou toute institution financi~re dont le capital est enti~rement
d~tenu par ce Gouvemement, de mme que les int~r~ts pay~s en raison d'un prft
garanti ou assur6 par ce Gouvernement, cette subdivision ou collectivit6 ou une institution
publique agissant dans le cadre de la promotion des exportations et agr6e d'un commun
accord par les autorit~s comp~tentes des Etats contractants, sont exempt~s d'imp6t dans le
premier Etat;
b) les int~r~ts provenant d'un Etat contractant sont exempt~s d'imp6t dans cet Etat
si le b~n~ficiaire effectif de ces intfrtts est une entreprise de lautre Etat contractant, et si
les int~r~ts sont pay~s en raison d'une dette resultant de la vente A credit par une entreprise
de cet autre Etat de marchandises, ou d'un 6quipement industriel, commercial ou scientifique
A une entreprise du premier Etat, sauf lorsque la vente ou la dette est contract~e entre
personnes li~es.
4. Le terme "int~rts" employ& dans le present article d~signe les revenus des cr~ances
de toute nature, assorties ou non de garanties hypoth&caires ou d'une clause de participation
aux b~n~fices du d~biteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations
d'emprunts, y compris les primes et lots attaches A ces titres. Cependant, ce terme ne comprend
pas, au sens du present article, les p~nalisations pour paiement tardif ni les intrets
trait~s comme des dividendes en vertu de l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le b~n~ficiaire
effectif des intr~ts, resident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant
d'oa proviennent les int~r~ts, soit une activit6 industrielle ou commerciale par l'intermdiaire
d'un 6tablissement stable qui y est situ6, soit une profession ind~pendante au moyen
d'une base fixe qui y est situ~e, et que la cr~ance g~n~ratrice des int~rEts s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de larticle 7 ou de Particle 14, suivant les cas,
sont applicables.
6. Les intr~ts sont consid~r~s comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
d~biteur est un resident de cet Etat. Toutefois, lorsque le debiteur des interts, qu'il soit
ou non un resident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un 6tablissement stable,