Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
pas consid6r6 comme un agent ind6pendant au sens du pr6sent paragraphe. Dans ce cas, les
dispositions du paragraphe 5 sont applicables.
7. Le fait qu'une soci6t6 qui est un resident d'un Etat contractant contr6le ou est contr6l6e
par une soci~t6 qui est un r6sident de lautre Etat contractant ou qui y exerce son activit6
(que ce soit par l'intenndiaire d'un 6tablissement stable ou non) ne suffit pas, en luim~me,
A faire de l'une quelconque de ces soci~t6s un 6tablissement stable de l'autre.
Chapitre III. - Imposition des Revenus
Article 6. Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un r6sident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y cornpris
les revenus des exploitations agricoles ou foresti~res) situ6s dans l'autre Etat contractant,
sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de rEtat contractant
oli les biens consid6r6s sont situ~s. L'expression comprend en tous cas les accessoires,
le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestires, les droits auxquels
s'appliquent les dispositions du droit priv6 concernant la propri6t& foncibre, lusufruit des
biens immobiliers et les droits A des paiements variables ou fixes pour lexploitation ou la
concession de Pexploitation de gisements min6raux, sources et autres ressources naturelles,
ainsi que toute option ou droit analogue permettant d'acqu~rir des biens immobiliers. Les
navires, bateaux et agronefs ne sont pas consid~r~s comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux revenus provenant de lexploitation
ou de la jouissance directes, de la location ou de laffermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Lorsque la propri6t6 d'actions ou d'autres parts sociales dans une socit6 donne au
propri6taire de ces actions ou parts sociales un droit dejouissance sur des biens immobiliers
appartenant A la socit6, les revenus provenant de lexploitation ou de lajouissance directes
de la location ou de laffermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de ce droit de
jouissance sont imposables dans lEtat contractant ou ces biens immobiliers sont situ6s.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent 6galement aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers
servant A rexercice d'une profession ind~pendante.
Article 7. Bin~fices des entreprises
1. Les bn~fices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, A moins que l'entreprise nexerce son activit& dans lautre Etat contractant par linterm6diaire
d'un 6tablissement stable qui y est situ6. Si rentreprise exerce son activit& d'une
telle faqon, les b6n6fices de l'entreprise sont imposables dans lautre Etat mais uniquement
dans la mesure o6 ils sont imputables A cet 6tablissement stable.
2. Sous reserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant
exerce son activit6 dans lautre Etat contractant par l'interm6diaire d'un 6tablissement
stable qui y est situ&, il est impute, dans chaque Etat contractant, A cet tablissement