Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
(ii) toute personne morale, soci~t6 de personnes ou association constitu6e conform6ment
A la legislation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention A un moment donn6 par un Etat contractant,
tout terme ou expression qui n'y est pas d6fini a, saufsi le contexte exige une interprtation
diffrente, le sens que lui attribue A ce moment le droit de cet Etat concernant les imp6ts
auxquels s'applique la Convention, le sens attribu& A ce terme ou expression par le droit fiscal
de cet Etat pr6valant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Article 4. R~sident
1. Au sens de la pr~sente Convention, l'expression "resident d'un Etat contractant"
d6signe toute personne qui, en vertu de la l6gislation de cet Etat, est assujettie A l'imp6t
dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa r6sidence, de son siege de direction, de son
lieu de constitution ou de tout autre critre de nature analogue. L'expression s'applique aussi
A cet Etat lui-m~me, A ses subdivisions politiques et A ses collectivit6s locales. Toutefois,
cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties A l'imp6t dans cet
Etat que pour les revenus de sources situ~es dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un r~sident
des deux Etats contractants, sa situation est r~gl6e de la mani~re suivante :
a) cette personne est consid6r~e comme un resident seulement de l'Etat o6 elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans les deux Etats, elle est consid6r&e comme un resident seulement de l'Etat avec lequel
ses liens personnels et 6conomiques sont les plus 6troits (centre des int~r&s vitaux);
b) si l'Etat o6 cette personne a le centre de ses int~rts vitaux ne peut pas &tre d6termin6,
ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est
consid6r6e comme un r6sident seulement de lEtat o6i elle s6journe de faqon habituelle;
c) si cette personne s6journe de fagon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne
sjoume de fagon habituelle dans aucun d'eux, elle est onsid6r6e comme un r6sident seulement
de lEtat dont elle poss~de la nationalit&;
d) si cette personne poss~de ]a nationalit6 des deux Etats ou si elle ne possbde la
nationalit& d'aucun d'eux, les autorit6s comptentes des Etats contractants tranchent la
question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne
physique est un r6sident des deux Etats contractants, les autorit6s comp6tentes des
Etats contractants s'efforcent de trancher la question d'un commun accord. A d6faut d'un
tel accord, ladite personne nest consid~r~e comme un r6sident d'aucun des Etats contractants
aux fins de b6n6ficier des avantages pr6vus par la Convention.
Article 5. Etablissement stable
3. Au sens de la pr~sente Convention, lexpression "tablissement stable" d6signe une
installation fixe d'affaires par l'interm6diaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie
de son activit&.
2. L'expression "tablissement stable" comprend notamment:
a) un siege de direction,