Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
ci-apr~s d~nomm~s "l'imp6t beige").
4. La Convention s'applique aussi aux imp6ts de nature identique ou analogue qui
seraient 6tablis apr~s ]a date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux imp6ts
actuels ou qui les remplaceraient. Les autorit~s comptentes des Etats contractants se communiquent
les modifications importantes apport~es A leurs legislations fiscales respectives.
Chapitre 11. - D'finitions
Article 3. Definitions gnrales
1. Au sens de la pr~sente Convention, a moms que le contexte n'exige une interpr6tation
diff~rente :
a) le terme "Lettonie" d~signe la R6publique de Lettonie et, lorsqu'il est employ dans
un sens g~ographique, il d6signe le territoire de la R~publique de Lettonie ainsi que toute
zone adjacente aux eaux territoriales de la R~publique de Lettonie A l'int~rieur de laquelle
peuvent tre exerc~s, en vertu de la l6gislation de la Lettonie et conform~ment au droit
international, les droits de la Lettonie aff~rents au lit de la mer et au sous-sol marin ainsi
qu'A leurs ressources naturelles ;
b) le terme "Belgique" d~signe le Royaume de Belgique; employ6 dans un sens
g~ographique, il d~signe le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale
ainsi que les zones maritimes et les espaces a~riens sur lesquels, en conformit6 avec le
droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sajuridiction;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" d~signent, suivant
le contexte, ]a Lettonie ou ]a Belgique ;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les soci~t~s et tous autres
groupements de personnes;
e) le terme "societ" d~signe toute personne morale ou toute entit6 qui est consid~r~e
comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un
resident;
f) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de lautre Etat contractant"
d~signent respectivement une entreprise exploit~e par un resident d'un Etat contractant
et une entreprise exploit~e par un resident de lautre Etat contractant;
g) rexpression "trafic international" d~signe tout transport effectu& par un navire ou
un a~ronef exploit6 par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'a~ronef nest exploit6 qu'entre des points situ~s dans I'autre Etat contractant;
h) lexpression "autorit6 comptente" d~signe :
(i) en ce qui concerne la Lettonie, le Ministbre des Finances ou son repr~sentant autoris6;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son repr~sentant autoris6;
i) Le terme "national" d~signe
(i) toute personne physique qui possbde la nationalit dun Etat contractant;