Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection ...

Volume 2223, 1-39522
[ FRENCH TEXT - TEXTE FRANCAIS I
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUB-
LIQUE DE LETTONIE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
ET A PRtVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR
LE REVENU
Le Gouvemement du Royaume de Belgique et
Le Gouvernement de la R~publique De Lettonie,
D~sireux de conclure une Convention tendant A &viter la double imposition et A pr~venir
l'6vasion fiscale en mati~re d'imp6ts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:
Chapitre I. - Champ d'application de la Convention
Article 1. Personnes vis~es
La pr~sente Convention s'applique aux personnes qui sont des residents d'un Etat contractant
ou des deux Etats contractants.
Article 2. Imp6ts vis~s
1. La pr~sente Convention s'applique aux imp6ts sur le revenu perqus pour le compte
d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivit6s locales, quel que
soit le syst~me de perception.
2. Sont consid~r6s comme imp6ts sur le revenu les imp6ts perqus sur le revenu total
ou sur des 6lments du revenu, y compris les imp6ts sur les gains provenant de l'ali~nation
de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les imp6ts sur les plus-values.
3. Les imp6ts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en ce qui concerne la Lettonie :
(i) l'imp6t sur le revenu des entreprises (uznemumu ienakuma nodoklis);
(ii) l'imp6t sur le revenu des personnes physiques (iedzivotaju ienakuma nodoklis);
(ci-apr~s d~nomm~s "l'imp6t letton");
b) en ce qui concerne la Belgique:
i) l'imp6t des personnes physiques;
(ii) l'imp6t des soci~t~s;
(iii) l'imp6t des personnes morales;
(iv) l'imp6t des non-residents;
(v) la contribution compl~mentaire de crise;
compris les pr~comptes, les centimes additionnels auxdits imp6ts et pr~comptes ainsi
que les taxes additionnelles A l'imp6t des personnes physiques,