Mesures d'incitation (Article 11) : élaboration des ... - IUCN

Déclaration de Position
Mesures d’incitation (Article 11) : élaboration
des propositions sur l'élimination et
l'atténuation des incitations à effet pervers,
sur les mesures d'incitation positives et sur
les outils d'évaluation (Point 27.2 de l’ordre du
jour)
Huitième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur
la diversité biologique (CdP8), Curitiba, Brésil, du 20 au 31 mars
2006
L’Union mondiale pour la nature (IUCN) soutient sans réserve les efforts visant à aligner
les incitations économiques sur les objectifs de la CDB, y compris l’élimination ou
l’atténuation des incitations dites à effet pervers qui contribuent à la perte de diversité
biologique; la mise en œuvre d’incitations positives, si nécessaire, pour promouvoir la
réalisation des objectifs de la CDB ; et l’utilisation plus systématique d’outils d’évaluation
économique dans les processus décisionnels liés à l’environnement.
Mesures d’incitation
Nombre de Parties et d’autres pays ont réformé les incitations existantes et/ou introduit de
nouvelles mesures d’incitation afin d’intégrer la diversité biologique et d’autres valeurs
environnementales dans la prise de décision économique. Parmi les initiatives récentes
figurent des actions locales, nationales et multilatérales, l’importance accrue accordée aux
investissements publics, à la production privée et aux comportements en matière de
consommation. À l’échelle mondiale, des mécanismes d’incitation ont été utilisés avec
succès pour appuyer plusieurs accords multilatéraux sur l’environnement, tels le Protocole
de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
(UNFCCC), la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction (CITES), et le Protocole de Montréal relatif à des
substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
En revanche, des discussions récentes sur l’application de mesures d’incitation à la
réalisation des objectifs de la CDB, notamment lors des dixième et onzième réunions de
l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et
technologiques, semblent indiquer que le consensus reste difficile à atteindre concernant
la mise en œuvre de l’Article 11. Ce problème est particulièrement bien illustré par le texte
largement entre parenthèses des propositions relatives aux mesures d’incitation à effets
pervers, émanant de la dixième réunion de l’Organe subsidiaire (voir UNEP/CBD/COP/8/2
Annexe I, recommandation X/8), et sur l’application de mesures d’incitation positive,
émanant de la dixième réunion de l’Organe subsidiaire (voir UNEP/CBD/COP/8/3 Annexe,
recommandation XI/6).
Pour tout renseignement
complémentaire, veuillez
contacter :
Joshua Bishop
Conseiller principal,
Économie et
Environnement, UICN
Tél. : ++41 (22) 999-0266
Fax : ++41 (22) 999-0020
joshua.bishop@iucn.org
Martha Chouchena-Rojas
Chef
Unité des politiques, de la
biodiversité et des accords
internationaux de l’UICN
Tél. : 41 (22) 999 0254
Fax : 41(22) 999 0025
pbia@iucn.org
Siège mondial de l’UICN
Rue Mauverney 28
1196 Gland
Suisse
Tél. : +41 22 999 0000
Fax : +41 22 999 0002
mail@iucn.org
www.iucn.org

La question la plus pressante et la moins
consensuelle est probablement celle de la
compatibilité des mesures d’incitation (ou
réformes) adoptées dans le contexte de la
CDB, avec les obligations des Parties au titre
d’autres instruments internationaux, telle
l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
À cet égard, on citera les débats sur des
questions telles que :
• quels types de mesures d’incitation
peut-on considérer comme ayant des
effets ‘pervers’ sur la réalisation des
objectifs de la CDB ;
• quels biens et services peut-on
considérer comme étant ‘liés à la
diversité biologique’ et, en
conséquence, comme des bénéficiaires
légitimes de mesures d’incitation
positive dans le contexte de la CDB.
Il semble que le problème fondamental soit
imputable au fait que les désaccords existant
dans le cadre de l’OMC sur les subventions
agricoles et l’accès au marché se répercutent
sur les discussions relatives aux mesures
d’incitation dans le cadre de la CDB,
empêchant ainsi de parvenir à un accord
international sur la mise en œuvre de
l’Article 11. Bien que les arguments avancés
oralement et sous forme écrite lors des
séances de travail de la CBD soient parfois
tendancieux, il semble que la question qui se
pose est de savoir si une décision de la CDB
relative aux incitations autoriserait certaines
Parties à reformuler leurs programmes de
subventions agricoles et les restrictions
connexes relatives aux importations de denrées
alimentaires comme des mesures d’incitation
‘en faveur de la diversité biologique’, continuant
ainsi à protéger leur secteur agricole intérieur
tout en limitant les possibilités des exportateurs
agricoles.
Il n’existe pas de solution facile à ce problème,
car la plupart des mesures d’incitation ont un
effet ‘pervers’ sur quelqu’un, et presque toutes
ont une incidence plus ou moins grande sur le
commerce.
Pour aller de l’avant, il pourrait être utile de
classer les différentes mesures d’incitation par
rapport à la mesure dans laquelle elles sont
susceptibles d’affecter des tierces parties en
ayant des effets de distorsion sur les échanges.
En conséquence, il conviendrait :
• d’encourager les mesures d’incitation
ayant un minimum d’effets sur le
commerce ;
• d’éviter les mesures ayant une
incidence importante sur le commerce ;
et
• d’étudier les mesures ayant des effets
mitigés ou incertains sur le commerce.
Il convient de souligner que les outils
d’évaluation peuvent, dans certains cas, aider à
déterminer si les avantages pour la diversité
biologique (en termes économiques) des
mesures d’incitation dépassent l’ampleur
potentielle de tout effet sur le commerce.
L’évaluation pourrait éventuellement aider à
identifier les Parties lésées et à déterminer la
portée des compensations exigibles en cas
d’effets négatifs sur le commerce.
Il sera probablement plus facile de classer les
mesures d’incitation par rapport à leurs effets
potentiels sur le commerce, que d’essayer de
déterminer les biens et services qui sont liés à
la diversité biologique et qui, de ce fait,
remplissent les conditions requises pour faire
l’objet d’incitations. Le problème que pose la
deuxième approche est que TOUS les biens et
services ont, dans une certaine mesure, un
‘lien’ positif et/ou négatif avec la diversité
biologique, selon que l’on considère les impacts
liés à la production, à la distribution ou à la
consommation. Des difficultés du même ordre
ont contrecarré les efforts parallèles de l’OMC
visant à définir les ‘biens et services
environnementaux’. Une définition étroite est
dénuée d’intérêt pour la plupart des
préoccupations, alors qu’une définition large
rend la tâche pratiquement impossible.
Autres sujets de débat en rapport avec les
incitations (et les outils d’évaluation) :
• la définition de termes clés, notamment
la distinction entre incitations
monétaires et non monétaires ;
• la question de savoir si l’absence de
politique efficace pour internaliser les
externalités environnementales
négatives peut être considérée comme
une subvention implicite, partant,
comme un type d’incitation ‘à effet
pervers’ dans le contexte des objectifs
de la CDB ;
• la gamme d’objectifs sociaux et
économiques qui devraient être traités
Union mondiale pour la nature (IUCN) : Déclaration de Position Page 2

dans la réforme ou la formulation de
mesures d’incitation, telles que la
garantie de la participation des
communautés locales et autochtones,
ou le partage juste et équitable des
avantages ;
• la pertinence des mesures d’incitation
positives pour les pays en
développement, notamment lorsque
leur mise en œuvre exige des
capacités financières et techniques
importantes ;
• la pertinence et la validité des outils
d’évaluation économique dans
différents contextes sociaux et
culturels, et leur rôle dans la réforme ou
la formulation de mesures d’incitation.
Nombre de ces questions pourraient trouver
une réponse dans le cadre de l’examen de tous
les travaux relatifs aux mesures d’incitation,
prévu dans le cadre de la CDB et qui devrait
s’achever avant la CdP9. L’UICN appuie la
proposition de charger la CdP8 d’entamer un
processus préparatoire qui soit structuré,
transparent et global pour l’examen approfondi,
et est disposée à contribuer à la mise en œuvre
de l’Article 11, notamment par des mesures
visant à assurer la compatibilité des mesures
d’incitation avec les accords internationaux sur
le commerce.
Concernant en particulier les incitations
positives, qui ont fait l’objet de discussions à la
onzième réunion de l’Organe subsidiaire chargé
de fournir des avis scientifiques, techniques et
technologiques, tenue à Montréal, l’Union
mondiale pour la nature (UICN) recommande
que la CdP8 :
• encourage les Parties et les autres
gouvernements à concevoir, tester et
promouvoir des approches en faveur
des pauvres, pour les paiements et les
marchés des services des
écosystèmes (sous réserve de la
disposition susmentionnée concernant
les effets potentiels sur le commerce) ;
• invite le Secrétaire exécutif, en
collaboration avec d’autres personnes,
à déterminer :
- des critères pour sélectionner les
mesures d’incitation appropriées
dans divers contextes
institutionnels et écologiques ;
- des possibilités concrètes de
mobiliser la demande du secteur
privé relative aux produits et
services de la biodiversité, en vue
d’assurer la durabilité à long terme
des mesures d’incitation.
Outils d’évaluation
Les outils d’évaluation complètent utilement les
mesures d’incitation. Les études d’évaluation
peuvent aider à déterminer quand et où des
mesures d’incitation se justifient en termes
économiques, ainsi que la forme et le niveau
d’incitation susceptibles d’influencer le
comportement des utilisateurs. Les outils
d’évaluation peuvent également aider à définir
les investissements prioritaires et à surveiller
l’état de la diversité biologique, en fournissant
une unité de mesure commune pour évaluer les
avantages des différents éléments constitutifs
de la diversité biologique pour divers groupes
d’acteurs.
L’UICN appuie les recommandations émises
par la onzième réunion de l’Organe subsidiaire
chargé de fournir des avis scientifiques,
techniques et technologiques
(UNEP/CBD/COP/8/3, recommandation XI/5) et
se déclare prête à aider le Secrétariat et les
Parties à la CDB à mettre en œuvre toute
recommandation éventuelle sur l’évaluation,
notamment en ce qui concerne :
• les projets pilotes et de recherche sur
l’application de l’évaluation de la
diversité biologique à la prise de
décision, y compris toute nouvelle
activité éventuelle relative à :
- l’intégration des valeurs de la
diversité biologique et des services
des écosystèmes dans les cadres
comptables nationaux ;
- l’utilisation des résultats de
l’évaluation dans la mise au point
de marchés pour les services des
écosystèmes ;
- les méthodes et processus visant à
intégrer les valeurs culturelles
locales/autochtones dans
l’évaluation de la diversité
biologique.
• la formation, l’échange d’informations
et autres moyens de renforcer les
capacités liées à l’évaluation de la
Union mondiale pour la nature (IUCN) : Déclaration de Position Page 3

iodiversité et des services des
écosystèmes, y compris au moyen de
ressources en ligne ;
• renforcer les liens entre les systèmes
de surveillance de la diversité
biologique et les travaux relatifs à la
formulation des évaluations et des
incitations.
De manière plus générale, l’UICN
recommande que la CdP8 :
• encourage la recherche sur la valeur
intrinsèque de la diversité biologique (à
savoir, la diversité des gènes, des
espèces, des écosystèmes), et sa
corrélation avec la fourniture de
services des écosystèmes ;
• encourage les travaux relatifs à
l’évaluation économique dans le
contexte du Programme de travail du
Groupe de travail spécial sur les aires
protégées, notamment par rapport à
l’amélioration de l’estimation des
avantages, des coûts et des besoins
financiers des aires protégées ;
• encourage les travaux relatifs à
l’évaluation dans le contexte des
marchés émergents et de la rétribution
des services des écosystèmes, afin de
garantir que cette dernière repose
dûment sur des évaluations précises de
la disposition à payer ;
• encourage les mesures d’évaluation
susceptibles de favoriser, à l’échelle
mondiale, la disposition à payer pour la
conservation de la diversité biologique ;
• encourage les Parties et les autres
gouvernements à tenir compte des
questions de répartition dans
l’évaluation, notamment la contribution
de la diversité biologique à la réduction
de la pauvreté ;
• encourage les Parties et les autres
pays à renforcer les capacités
d’évaluation des pays en
développement, notamment par le biais
d’une collaboration Sud-Sud, et à
assurer la participation des
communautés locales et autochtones
aux travaux d’évaluation ; et
• à charger le Secrétaire exécutif de
coopérer avec d’autres entités et
personnes à l’analyse et à
l’amélioration de la connaissance des
conditions politiques et institutionnelles
requises pour garantir une influence
optimale des résultats de l’évaluation
sur la prise de décision.
Union mondiale pour la nature (IUCN) : Déclaration de Position Page 4