Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l ...

qu’à 1992 (voir ch. 6.4). La présente enquête a clairement montré que ces deux
déclarations ne correspondaient pas à la réalité.
En août 1999, dans le cadre de l’affaire Bellasi44, Peter Regli avait été mis en congé
sur sa propre demande. Le 18 août 1999, faisant suite aux très graves accusations
portées par Dino Bellasi contre ses supérieurs, le Ministère public de la Confédération
entamait une procédure d’enquête notamment à l’encontre de Peter Regli. Dans
le cadre de cette procédure, son bureau – à l’instar d’autres bureaux du Gr rens – a
été perquisitionné et mis sous scellé. Fin août 1999, le Ministère public de la Confédération
levait les charges qui pesaient contre Peter Regli et d’autres collaborateurs
du Gr rens avec effet immédiat et retirait les scellés. Le même jour, le DDPS informait
le public que Peter Regli demeurerait en congé jusqu’à la conclusion de
l’enquête administrative. Le 17 septembre 1999, le chef de l’Etat-major général
communiquait qu’il avait confié de nouvelles tâches à Peter Regli ainsi qu’à un autre
collaborateur du Gr rens, ce jusqu’à l’issue de l’enquête administrative. Les nouvelles
activités confiées à Peter Regli consistaient, entre autres, à trier et à transmettre
aux Archives fédérales les documents du Gr rens. Une semaine plus tard, soit le
24 septembre 1999, le chef de l’Etat-major général précisait les tâches confiées à
Peter Regli.
Le fait que Peter Regli ait été chargé par le chef de l’Etat-major de tirer et de transmettre
les documents du Gr rens aux Archives fédérales a fait l’objet de plusieurs
interventions parlementaires. Ainsi, le 1er décembre 1999, répondant à l’interpellation
99.3514 «Archives fédérales, dossiers du DDPS et de l’armée» 45, le Conseil
fédéral déclarait notamment:
«Le Conseil fédéral estime qu’un archivage consciencieux des documents issus de son
administration dans l’intérêt de la recherche historique est une obligation constitutionnelle
indispensable. La loi fédérale sur l’archivage du 26 juin 1998, entrée en vigueur
le 1 er octobre 1999, confère le cadre légal actuel à cette tâche fédérale.
Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées par l’auteur de l’interpellation:
1. Le service de recherche de la Bibliothèque militaire fédérale est doté d’un service
d’état-major des archives de l’armée. Ce dernier est mené, en forme de ‹job sharing›,
par deux historiens travaillant en étroite collaboration avec les Archives fédérales.
Les archives de l’armée pourvoient à la sécurité et à la transmission aux
Archives fédérales des documents des formations de l’armée et des unités administratives
du DDPS.
Ces archives de l’armée ont été créées afin de satisfaire et de remplir avec compétence
l’obligation de proposer aux Archives fédérales tous les documents dont les
services n’ont plus besoin en permanence, obligation prévue par la loi fédérale sur
l’archivage (art. 6), ainsi que par l’ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la
loi fédérale sur l’archivage (art. 4 et 5), et pour tenir compte du rapport du
13 novembre 1996 de la Commission de gestion du Conseil des Etats concernant
les événements au sein du DMF (Didacta, Diamant et documentation pédagogique,
recommandation nº 517).
[…]
44 Voir à ce sujet le rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres
fédérales relatif aux événements survenus au Groupe des renseignements de l’Etat-major
général («affaire Bellasi»), du 24 novembre 1999 (FF 2000 528).
45 Réponse du Conseil fédéral du 1 er décembre 1999 à l’interpellation Archives fédérales.
Dossiers du DDPS et de l’armée, du 7 octobre 1999 (BO 1999 N 2673, BO 1999 annexes
VI 264).
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